Offre d'achat immobilier - modèle

Le bien idéal immobilier est trouvé ? Il ne reste plus qu’à rédiger une offre d’achat immobilier. Ce document se réalise lorsqu’un acheteur souhaite se positionner sur un bien immobilier en vente. Il est destiné à aboutir à la signature d’un acte de vente du bien. 

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ? 

Avant tout, notons que l’offre d’achat immobilier a une valeur légale. En d’autres termes, l’acheteur se positionne sur un prix et s’engage juridiquement à payer la somme proposée si le vendeur en accepte les termes. 

Il n’existe pas de formulaire officiel. Simplement, il faut inclure des éléments obligatoires pour que le document soit valide. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les éléments suivants : 

• La proposition financière sur laquelle il s’engage ; 
• L’adresse du bien immobilier ;  
• La superficie de ce dernier ; 
• Le nom du propriétaire actuel ; 
• L’agence avec laquelle il a visité le bien ;   
• La date limite de validité de l’offre (1 à 2 semaines).

Dans la pratique, cette lettre n’est pas obligatoire dans le processus de la vente, mais l’accélère fortement. Elle est conseillée par un bon nombre de professionnels du secteur. Elle débute le processus d’achat. 

Notons, une offre d’achat immobilier n’est pas une promesse d’achat immobilier. Une offre attend systématiquement une réponse : une acceptation, une contre-proposition ou un refus. 

L’acheteur est donc engagé jusqu’à la réponse du vendeur ou jusqu’à la date limite mentionnée sur l’offre. 

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La promesse d’achat immobilier ou le compromis de vente, en route pour la propriété

Dès lors que le vendeur accepte l’offre d’achat immobilier, la phase de négociation se termine. L’étape suivante est le compromis de vente. Il s’agit d’un avant-contrat qui entérine l’accord entre les deux parties. Il est généralement assisté par un notaire pour s’assurer des termes légaux. 

Cette promesse engage définitivement les parties à effectuer la transaction. 

Tout comme l’offre d’achat immobilier, le compromis de vente doit faire apparaitre des éléments obligatoires : 

• Le prix de vente accepté par les deux parties ;
• La description précise du bien avec ses équipements ; 
• La date de disponibilité du bien ; 
• Les modalités de règlement ;
• Les honoraires du notaire en charge de la vente. 

D’autres clauses peuvent être ajoutées à la promesse, ayant pour but de protéger les parties : 

• Des clauses suspensives, elles posent des conditions à la conclusion de la vente. Par exemple, lorsqu’il s’agit de l’obtention d’un prêt, elle devient obligatoire à la conclusion du compromis ; 
• Des clauses résolutoires, elles s’assurent du bon déroulement du contrat. Elles peuvent donc annuler le compromis si des éléments se réalisent ; 
• Des clauses de dédit, elles offrent la possibilité d’annuler la transaction contre une somme financière définie au moment du compromis.  

Cependant, depuis 2015, il existe automatiquement un droit de rétractation avec la loi Macron. Ledit droit permet à l’acheteur de se rétracter dans les 10 jours suite à la signature du compromis de vente. 

Une offre d’achat immobilier peut aussi déboucher directement sur un acte de vente. 

L’acte de vente, le transfert défini de propriété

Généralement, l’acte de vente se signe 3 mois après la conclusion du compromis et officialise le transfert de propriété. Il ne s’agit pas uniquement d’une signature, plusieurs actions sont en effet nécessaires pour obtenir les clefs du nouveau bien.

Tout d’abord, il faut signer l’acte de vente authentique. Cet acte garantit la régularité et la véracité de la transaction. Pour ce faire, le notaire retranscrit plusieurs éléments :

• Le compromis de vente avec l’adresse, l’origine, le descriptif précis du bien ; 
• La preuve du paiement avec le mode de paiement ; 
• L’existence ou non d’une hypothèque ou servitude ; 
• La disponibilité du bien ; 
• Les honoraires et la personne à qui en incombe ; 
• Les informations sur la copropriété si besoin ; 
• Les conditions du droit de rétraction, s’il n’y a pas eu de compromis.

Avant de signer, les deux parties visitent une dernière fois le bien pour s’assurer qu’il est conforme au compromis et à l’acte de vente. De plus, l’acquéreur peut aussi s’assurer que le vendeur a bien vidé les lieux avant de faire son entrée. 

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