CERFA de demande de nationalité française - CNF

Le certificat de nationalité française, ou CNF, peut être utile dans certaines situations et vous devez alors en faire la demande. Pour ce faire, Startdoc met à votre disposition le CERFA n°16237 à remplir et à envoyer à l’administration concernée par la demande.

Vue d’ensemble du formulaire de demande du certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est un document qui permet d’attester que vous êtes bien de nationalité française. Il est nécessaire pour certaines démarches administratives telles qu’une demande de passeport ou de carte d’identité. Il peut être également demandé pour avoir plus de précisions sur des droits juridiques tels que la justification d’un héritage. 

Contextes d’application du CNF

Le CNF est requis dans le cadre de plusieurs situations : 

• Pour des démarches administratives classiques, telles que la demande d’un passeport ou d’une carte d’identité. 
• Pour des cas juridiques, par exemple en cas d’héritage, un CNF peut être demandé à l’héritier pour confirmer sa nationalité française.
• Dans un contexte international, le CNF peut être demandé si vous habitez à l’étranger pour faciliter les démarches avec les autorités locales. 
• Confirmation ou infirmation de nationalité, dans le cas d’une famille mixte par exemple, vous pouvez faire une demande de CNF pour confirmer ou infirmer votre nationalité française.

Références légales

L’article 18 du Code Civil français établi les conditions d’attribution de la nationalité française : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. »

Pour les personnes étrangères qui souhaitent obtenir la nationalité française et donc un CNF, ces démarches sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Pour ce qui est des modalités demandées pour l’obtention d’un CNF, celles-ci sont régies par la Circulaire de la Direction des affaires civile et du sceau. 

Téléchargez le CERFA 16237

Guide pour faire votre demande de certificat de nationalité française

Avant de remplir le CERFA 16237, assurez-vous au préalable de remplir toutes les conditions nécessaires à cette demande. 

Puis, vient le moment de remplir le formulaire de demande de certificat de nationalité française. Dans ce formulaire, il vous est demandé : 

• Nom, prénom(s) ;
• Date de naissance ;
• Pays de naissance ;
• Adresse postale ;
• Numéro de téléphone ;
• Informations supplémentaires que vous souhaiteriez porter à la connaissance du service (facultatif)

En plus du formulaire à remplir, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires pour la bonne prise en compte de votre demande : 

• Un acte de naissance ;
• Un document officiel d’identité ;
• Une photo d’identité ;
• Un justificatif de domicile.

Ces quatre documents sont obligatoires et valables si vous faites la demande pour vous-même. 

Autres documents nécessaires

D’autres documents supplémentaires peuvent être demandés dans d’autres cas particuliers :

Une fois le formulaire rempli minutieusement, vous devez déposer votre demande auprès du tribunal d’instance compétent. Il est également possible de faire parvenir votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Processus complet de demande de CNF

Revenons ensemble brièvement sur la procédure à suivre pour faire votre demande de certificat de nationalité française :

1. Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un CNF ;
2. Étape 2 : Rassemblez les documents justificatifs nécessaires selon votre situation ;
3. Étape 3 : Remplissez le formulaire CERFA n° 16237 correctement ;
4. Étape 4 : Déposez ou envoyez votre demande au tribunal d’instance compétent ; 
5. Étape 5 : Suivez l’avancée de votre demande ;
6. Étape 6 : Si vous êtes éligible, recevez alors votre CNF. 

Pourquoi passer par Startdoc ?

Les procédures telles qu’une demande de certificat de nationalité françasie (CNF) peuvent être une tâche chronophage que vous voulez éviter. Startdoc est là pour vous aider et vous soulager.

Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande concernant la cession de votre véhicule :

1. Rassemblez vos informations personnelles et les documents justificatifs nécessaires.
2.  Remplir le CERFA n°16237 : le document inclut des informations concernant le demandeur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…).
3. Envoi ou dépôt du CERFA au tribunal d’instance concerné. 
4. Suivi de votre demande : vérifiez que votre demande a bien été prise en compte et que vous recevez une confirmation écrite de l’administration.

Les experts Startdoc rédigent la déclaration avec les informations contractuelles nécessaires. 

Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être envoyée.

Téléchargez votre certificat de demande de CNF

Sources complémentaires

Même si cet article est assez complet pour comprendre les enjeux et le fonctionnement d’une demande de certificat de nationalité française, voici quelques pistes pour approfondir vos recherches :

• Retrouvez plus d’informations sur le site des Services Publics ;
• Renseignez-vous en consultant le Code Civil ou le CESEDA. 

Récapitulatif des notions clés