Demander un certificat de nationalité française par filiation

Demander un certificat de nationalité française par filiation 

Remplir votre demande de certificat de nationalité française par filiation peut souvent être une tâche longue et difficile. Mais avec Startdoc, c'est plus facile que jamais. Voici quelques-uns des avantages qu'offre Startdoc :

• Accéder au formulaire CERFA 16237-02 en quelques clics.
• Remplir le formulaire grâce à notre solution en ligne intuitive.
• Envoyer rapidement votre demande directement à partir de votre espace personnel par lettre simple ou recommandée.
• Possibilité d'échanger et de se connecter avec notre communauté de plus d'un million d'utilisateurs, qui se sont inscrits à Startdoc depuis juin 2017.

Qu’est-ce que la nationalité française par filiation ? 

La nationalité française par filiation signifie nationalité d’origine. Elle comprend toute personne qui a au moins un parent français même si ce dernier n’est pas né sur le sol français. Par ailleurs, les parents n’ont pas besoin de se marier, il suffit que le parent français soit inscrit sur l’acte de naissance. 

L’enfant est donc considéré français dès sa naissance. Il peut aussi obtenir la nationalité par filiation, si l’un de ses parents l’obtient pendant la minorité de l’enfant. 

À savoir : si le parent perd sa nationalité, l’enfant la conserve tout de même. A contrario, si le parent obtient la nationalité française après la majorité de l’enfant, l’enfant n’obtient pas de facto la nationalité. 

En cas d’adoption, si l’enfant fait l’objet d’une adoption dite plénière, il devient français à condition d’avoir au moins un de ses parents adoptifs français. Cependant, une adoption simple n’entraine pas la filiation, l’enfant conserve sa nationalité d’origine. 

Enfin, l’enfant peut aussi renoncer à la nationalité française par filiation en répudiant sa qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois qui la suivent. Toutefois, il ne pourra pas renoncer à sa nationalité, si son parent a acquis la nationalité française durant la minorité de l’enfant. L’enfant peut également, dès l’âge de ses 16 ans, renoncer lui-même à la répudiation. 

Comment faire la demande d’un CNF ?

La demande de certificat de nationalité française (CNF) se réalise directement au tribunal judiciaire ou de proximité. Si vous vivez en France, il faudra vous diriger au tribunal le plus proche, si vous vivez vit à l’étranger, il faudra se tourner vers le tribunal de naissance et pour finir, si vous êtes né étranger, c’est à celui de Paris qu'il faudra effectuer votre demande. 

À noter : la démarche est gratuite. 

Pour obtenir le CNF, il faudra remettre un certain nombre de documents soit par voie postale, soit en main propre. Tous les documents se transmettent en version originale. 

Une partie des documents est commune à toutes les situations : 

• Une photo d’identité, 
• Un justificatif d’identité et de domicile, 
• La copie intégrale récente de l’acte de naissance avec la mention de la filiation,
• La copie intégrale de l’acte de naissance du parent français,
• Dans le cas de parents mariés : l’acte de mariage,
• Dans le cas de parents non mariés : l’acte de reconnaissance de la filiation.

En ce qui concerne la situation où le parent devient français avant la majorité :

• La preuve de l’acquisition de la nationalité du parent 
• L’ampliation du décret délivré par l’État, 
• Ou la déclaration de nationalité (copie) avec la mention de son enregistrement par le ministre compétent.

En ce qui concerne la situation où l’enfant a un de ses parents français, mais né à l’étranger, il suffit de transmettre la liste des documents communs. 

À cette liste peuvent s’ajouter d’autres éléments, si le tribunal concerné juge cela nécessaire. De plus le demandeur devra faire traduire les actes civils étrangers.

Télécharger votre formulaire CNF

Le certificat de nationalité française par filiation

Vous souhaitez en savoir plus sur le certificat de nationalité française par filiation ? Nos experts Startdoc vous expliquent tout !

L'utilisation du CNF

Le CNF peut être utilisé pour : obtenir une première carte d'identité ou un premier passeport français, s'inscrire à certains concours de la fonction publique, voyager à l'étranger ou bien effectuer des démarches administratives.

Le CNF est valable sans limitation de durée. Il n'est pas nécessaire de le renouveler. En cas de perte ou de vol du CNF, il est possible de demander un duplicata.

Quels sont les types de filiation en droit français ?

Il existe trois formes de filiation : la filiation légitime, la filiation naturelle (simple ou adultérine) et la filiation adoptive.

Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière. La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou non, ou à l'un d'entre eux. La filiation est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents.

Le délai pour obtenir votre certificat de nationalité française par filiation est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l'ensemble des pièces nécessaires. En cas de refus de délivrance du CNF, vous avez la possibilité d'exercer un recours qui s'effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire.

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