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Formulaire:

CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

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CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

Vous souhaitez obtenir la " Grosse" d'un jugement, la copie exécutoire.

Téléchargez le Cerfa 11808-05, le formulaire officiel afin de pouvoir en faire la demande.

Mise à jour 01/06/2018

 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

Le formulaire CERFA 11808-05 est un document administratif essentiel pour toute personne désirant obtenir une copie exécutoire d'une décision de justice. Ce document est utilisé pour faire une demande officielle auprès du Greffe du Tribunal compétent. Une copie exécutoire est une copie officielle d'une décision de justice qui porte la formule exécutoire, permettant ainsi son exécution forcée si nécessaire.

Contextes d'utilisation du CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal

Le formulaire CERFA 11808-05 est utilisé dans plusieurs contextes, notamment :

  • Lorsqu'une personne souhaite obtenir l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance et doit pour cela présenter une copie exécutoire à un huissier de justice.
  • Si une partie a besoin de prouver devant une autorité ou une institution que la décision de justice est définitive et exécutoire.
  • Quand une copie précédente a été perdue ou endommagée et qu'une nouvelle copie officielle est nécessaire pour des démarches administratives ou légales.

Références légales

La demande de copie exécutoire est encadrée par le Code de procédure civile, notamment les articles relatifs à l'exécution des décisions de justice. Ce formulaire permet de s'assurer que toutes les parties respectent les normes légales en vigueur pour l'obtention et l'utilisation des copies exécutoires.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 11808-05, il est important de suivre les instructions suivantes :

  • Renseignez les informations personnelles demandées, telles que votre nom, prénom, adresse, et le numéro de téléphone.
  • Indiquez clairement le numéro du jugement ou de la décision pour laquelle vous demandez une copie exécutoire.
  • Précisez le tribunal qui a rendu la décision ainsi que la date de cette dernière.
  • Signez et datez le formulaire avant de l'envoyer au greffe du tribunal concerné.

Il est également recommandé de joindre à votre demande toute pièce justificative pouvant appuyer votre requête.

Bénéfices et restrictions

L'obtention d'une copie exécutoire via le formulaire CERFA 11808-05 offre plusieurs avantages :

  • Validité légale : La copie exécutoire est un document officiel reconnu par les autorités, ce qui garantit sa validité légale pour l'exécution d'une décision de justice.
  • Clarté des procédures : Utiliser ce formulaire standardisé simplifie les démarches et assure que toutes les informations nécessaires sont fournies de manière claire et complète.

Toutefois, il existe des restrictions à prendre en compte :

  • La demande doit être faite auprès du tribunal qui a rendu la décision initiale, ce qui peut poser des contraintes géographiques pour certaines personnes.
  • Des délais peuvent s'appliquer, dépendant de la charge de travail du tribunal et des spécificités de la demande.

Formalités administratives

Après avoir rempli et envoyé votre formulaire CERFA 11808-05, le greffe du tribunal traitera votre demande. Il est conseillé de suivre votre demande régulièrement et de rester en contact avec le greffe pour toute mise à jour concernant l'état de votre dossier. Une fois la copie exécutoire reçue, vous pourrez l'utiliser pour l'exécution de la décision de justice conformément aux lois en vigueur.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11808-05 et les démarches associées, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

  • Le site officiel de l'administration française, qui offre des guides et des formulaires téléchargeables.
  • Le site de votre tribunal local, qui peut fournir des informations spécifiques sur les procédures à suivre et les contacts utiles.
  • Des consultations juridiques, qui peuvent être utiles en cas de situations complexes ou si vous avez besoin de conseils personnalisés.

Ces ressources vous aideront à naviguer efficacement dans le processus de demande et à comprendre mieux vos droits et obligations en tant que demandeur d'une copie exécutoire.

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