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CERFA 11187-04 : Demande de copie de documents pour publicité foncière
Informations personnelles :
CERFA 11187-04 : Demande de copie de documents pour publicité foncière
Le Cerfa 11187-04 vous permet d'effectuer la demande de copie de documents dans le cadre de la publicité foncière.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 11187-04 : Demande de copie de documents pour publicité foncière
Le formulaire CERFA 11187-04 est un document officiel émis par le ministère de la Justice français. Ce formulaire est utilisé pour faire une demande de copie de documents relatifs à la publicité foncière. Il est destiné aux particuliers, notaires, avocats, et autres professionnels qui ont besoin d'accéder à des informations spécifiques sur les propriétés enregistrées. Ce formulaire permet de demander des copies de tout acte enregistré au service de la publicité foncière, anciennement connu sous le nom de Conservation des Hypothèques.
Usage et application du CERFA 11187-04 : Demande de copie de documents pour publicité foncière
Le CERFA 11187-04 est principalement utilisé pour obtenir des copies de documents officiels tels que des titres de propriété, des hypothèques, ou d'autres actes notariés liés à un bien immobilier. Ces documents sont essentiels pour vérifier la propriété d'un bien, clarifier les droits de succession, ou pour toute procédure juridique nécessitant une preuve de propriété ou d'encumbrance. Les copies obtenues par ce formulaire sont reconnues légalement et peuvent être utilisées dans divers contextes juridiques et administratifs.
Réglementation et législation
La demande de copie de documents pour publicité foncière est régie par le Code général des impôts et les lois relatives à la publicité foncière en France. L'accès aux documents est conditionné par les règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime pour accéder aux documents. La réglementation peut également varier selon que la demande concerne des documents récents ou des archives plus anciennes.
Détails et instructions
Pour remplir le formulaire CERFA 11187-04, le demandeur doit fournir des informations précises sur le document recherché ainsi que sur sa propre identité. Il est nécessaire de mentionner le nom du propriétaire du bien concerné, la nature du document demandé, et la période durant laquelle l'acte a été enregistré. Il est également important de préciser le motif de la demande pour justifier l'accès aux documents. Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au service de publicité foncière compétent, généralement situé dans la région où se trouve le bien immobilier.
Avantages et inconvénients
L'un des principaux avantages du formulaire CERFA 11187-04 est qu'il facilite l'accès à des informations cruciales concernant les biens immobiliers, ce qui est indispensable pour de nombreuses transactions et procédures légales. Cependant, le processus peut être perçu comme lent et bureaucratique, surtout en cas de forte demande ou si les archives sont difficiles à retrouver. De plus, le coût associé à la demande de copies peut être un inconvénient pour certains utilisateurs.
Procédure administrative
La procédure pour obtenir des copies de documents via le formulaire CERFA 11187-04 commence par le remplissage précis du formulaire. Une fois complété, le formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires et envoyé par courrier recommandé ou déposé en personne au bureau de publicité foncière. Le traitement des demandes peut prendre plusieurs jours ou semaines, selon le volume des demandes et la disponibilité des documents. Il est recommandé de suivre la procédure indiquée et de fournir des informations exactes pour éviter tout retard.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11187-04 et la procédure de demande de documents pour publicité foncière, les utilisateurs peuvent visiter le site officiel du service public ou contacter directement le bureau de publicité foncière de leur région. Il est également conseillé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement suivies et que les documents obtenus seront adéquats pour l'usage prévu.
