CERFA 13748-04 : Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

Vue d'ensemble du CERFA 13748-04 : Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

Le formulaire CERFA 13748-04 est un document administratif crucial pour toute entité exploitant des installations, ouvrages, travaux ou activités influençant le milieu aquatique. Ce formulaire sert à déclarer annuellement les activités concernées afin de calculer la redevance due pour la protection de ces milieux. La gestion de l'eau et des milieux aquatiques est essentielle pour préserver la biodiversité et assurer un développement durable. La redevance perçue est alors utilisée pour financer des actions de préservation, de gestion et de restauration des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.

Contextes d'utilisation du CERFA 13748-04 : Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

Le formulaire CERFA 13748-04 est utilisé par les entreprises, les agriculteurs, ou toute autre entité ayant des installations qui peuvent affecter les eaux superficielles ou souterraines. Cela inclut, sans s’y limiter, les barrages, les installations de prélèvement d’eau, les systèmes d'irrigation, et les installations industrielles rejetant des substances dans l'eau. La déclaration doit être remplie annuellement pour permettre aux autorités compétentes de calculer la redevance basée sur le volume et la nature de l'eau utilisée ou affectée par ces activités.

Références légales

Le CERFA 13748-04 est établi dans le cadre de la législation française relative à l’eau et aux milieux aquatiques, notamment la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Cette législation vise à assurer une gestion durable des ressources en eau, en imposant des redevances pour les activités les plus impactantes pour l'environnement aquatique. Le montant de la redevance est déterminé par l'Agence de l'Eau, en fonction des volumes prélevés et des impacts des activités déclarées.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le CERFA 13748-04, il est nécessaire de suivre ces étapes :

• Identification du déclarant : Renseignez les informations concernant l'identité du déclarant et de l'entreprise.
• Description des installations : Décrivez en détail les installations et leur fonctionnement, en spécifiant les volumes d'eau prélevés ou les substances rejetées.
• Calcul de la redevance : Utilisez les annexes fournies avec le formulaire pour calculer le montant de la redevance due en fonction des données renseignées.
• Validation et envoi : Une fois le formulaire complété et le montant de la redevance calculé, signez et envoyez-le à l'Agence de l'Eau compétente de votre région.

Il est recommandé de conserver une copie du formulaire rempli pour vos archives personnelles.

Bénéfices et restrictions

Le paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique, bien que représentant une charge financière pour les entreprises, offre plusieurs avantages. Il contribue à financer des projets de préservation des ressources en eau, améliore la qualité de l'eau et soutient la biodiversité aquatique. Toutefois, le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des pénalités, y compris des amendes et des poursuites judiciaires. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les procédures de déclaration et de paiement.

Formalités administratives

Les formalités administratives liées au CERFA 13748-04 incluent la nécessité de le remplir annuellement et de l'envoyer avant la date limite spécifiée chaque année par l'Agence de l'Eau. En cas de modifications significatives des installations ou de leur fonctionnement, une déclaration mise à jour doit être soumise. En outre, en cas de cessation d'activité, une déclaration finale doit être transmise à l'Agence de l'Eau pour clôturer le dossier.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 13748-04 et la législation sur l'eau, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Site officiel de l'Agence de l'Eau : [URL de l'Agence de l'Eau]
• Texte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) : [URL du texte LEMA]
• Portail du gouvernement français sur les formalités administratives : [URL du portail gouvernemental]

Ces ressources vous fourniront des renseignements détaillés et à jour sur les obligations légales et les procédures à suivre pour la déclaration et le paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique.