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Formulaire:

CERFA 12324-05 : Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE

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CERFA 12324-05 : Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE

CERFA 12324-05 : Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE

Le Cerfa 12324-05 permet de solliciter une demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE ou complément de libre choix d’activité (Clca),
pour que les parents puissent accueillir leur enfant par l'aménagement de leur activité professionnelle.

Ce document devra être accompagné par le Cerfa 11423*06, inclus au téléchargement, pour la déclaration de ressources auprés de la MSA ou de votre  CAF.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 12324-05 : Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE

Le formulaire CERFA 12324-05 est essentiel pour les parents qui souhaitent bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette aide financière est destinée aux parents qui choisissent de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Ce document permet de formaliser la demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), afin d'obtenir le soutien financier correspondant.

Contextes d'application du CERFA 12324-05 : Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE

Le formulaire CERFA 12324-05 s'applique dans le cadre de la PreParE, qui peut être sollicitée par les parents d'enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption). Cette prestation est accessible dès la fin du congé maternité ou paternité et peut être partagée entre les deux parents. Elle est particulièrement pertinente pour les familles désirant un aménagement du temps de travail pour élever leurs enfants.

Références légales et réglementaires

La PreParE est encadrée par le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L531-1 à L531-10 qui détaillent les conditions d'attribution, les montants et la durée de la prestation. Ces textes législatifs assurent un cadre réglementaire strict, garantissant les droits des bénéficiaires tout en définissant clairement les obligations de chacun.

Guide détaillé

Pour remplir le formulaire CERFA 12324-05, il est nécessaire de fournir des informations précises sur l'identité du demandeur, les informations relatives à l'enfant concerné, ainsi que les détails sur la situation professionnelle et familiale. Le formulaire doit être complété par des pièces justificatives, telles que la copie intégrale du livret de famille, une pièce d'identité et, le cas échéant, une attestation de l'employeur indiquant le changement de situation professionnelle.

Points forts et faibles

Les points forts du formulaire CERFA 12324-05 résident dans sa capacité à structurer de manière claire et précise la demande de PreParE. Il guide les demandeurs à travers les différentes sections, assurant ainsi que toutes les informations nécessaires sont fournies. Cependant, sa complexité peut représenter un défi, notamment pour ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives. De plus, la nécessité de fournir de multiples documents justificatifs peut être perçue comme une contrainte.

Processus et démarches

Le processus de demande commence par le téléchargement et le remplissage du formulaire CERFA 12324-05. Une fois complété, le formulaire doit être envoyé, accompagné de toutes les pièces justificatives, à la CAF ou à la MSA de votre lieu de résidence. Il est recommandé de conserver une copie de l'ensemble des documents envoyés. La CAF/MSA évaluera ensuite la demande et pourra demander des informations supplémentaires si nécessaire. La décision vous sera communiquée par courrier et, en cas d'acceptation, les paiements seront effectués mensuellement.

Sources et informations complémentaires

Pour obtenir plus d'informations sur la PreParE et le formulaire CERFA 12324-05, les demandeurs peuvent consulter le site officiel de la Caisse d'Allocations Familiales (www.caf.fr) ou celui de la Mutualité Sociale Agricole (www.msa.fr). Ces sites offrent des guides détaillés, des FAQs et des contacts utiles pour aider dans la démarche. Il est aussi conseillé de consulter un conseiller de la CAF ou de la MSA pour des conseils personnalisés et pour s'assurer que toutes les conditions sont remplies avant de soumettre la demande.

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