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CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Informations personnelles :
CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Téléchargez le Cerfa 15726-02 afin de pouvoir établir une convention pour un pacte de solidarité, qui sera à remettre pour l'union en mairie et soumis au visa du l'officier public.
FORMULAIRE 2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction au CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Le formulaire CERFA 15726-02, plus communément appelé formulaire de convention de Pacte Civil de Solidarité (PACS), est un document essentiel pour les couples souhaitant officialiser leur union par un PACS. Ce document a été mis à jour en 2018 pour faciliter les démarches et assurer que les engagements pris soient clairs et conformes à la législation française. Le PACS, reconnu depuis 1999 en France, est une forme d'union civile entre deux adultes, de sexe différent ou de même sexe, établissant des droits et des obligations réciproques entre les partenaires.
Applications pratiques du CERFA 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Le formulaire CERFA 15726-02 est principalement utilisé pour déclarer un PACS auprès des autorités compétentes. Il sert à établir ou modifier une convention de PACS, ce qui implique de définir les modalités de l'union, notamment en termes de gestion des biens, de soutien mutuel et de partage des dettes. Ce document est indispensable pour garantir que toutes les conditions de l'union sont bien comprises et acceptées par les deux parties, évitant ainsi des conflits futurs.
Législation en vigueur
Le PACS est encadré par plusieurs textes législatifs qui définissent les droits et obligations des partenaires. Le cadre légal a été ajusté plusieurs fois depuis sa création, avec des modifications notables introduites par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en 2016. Ces ajustements ont notamment simplifié les démarches administratives et renforcé les droits des partenaires, particulièrement en cas de décès ou de séparation. Les partenaires de PACS bénéficient désormais d'une protection similaire à celle des époux, notamment en matière de droit successoral et de fiscalité.
Instructions de remplissage
Remplir le formulaire CERFA 15726-02 requiert une attention particulière pour éviter des erreurs qui pourraient retarder ou invalider la procédure. Il est important de renseigner avec précision les informations personnelles de chaque partenaire, y compris les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, ainsi que l'adresse commune. La convention doit préciser le régime choisi pour la gestion des biens (séparation des biens, indivision, etc.). Chaque partenaire doit signer le formulaire, qui sera ensuite déposé au greffe du tribunal ou en mairie, selon la commune de résidence.
Points forts et limitations
Le PACS présente plusieurs avantages, comme la simplicité de sa mise en place et sa flexibilité, permettant aux partenaires de définir leurs propres règles. Cependant, il comporte aussi des limitations, notamment l'absence de certains droits automatiques liés à la filiation et à l'héritage, droits qui restent plus favorables dans le cadre du mariage. De plus, bien que le PACS soit reconnu en France, tous les pays n'offrent pas une reconnaissance équivalente, ce qui peut poser des problèmes dans un contexte international.
Procédures administratives
La procédure de PACS commence par la rédaction et la signature de la convention, en utilisant le formulaire CERFA 15726-02. Le dossier doit ensuite être complété par d'autres documents, tels que les copies des pièces d'identité et une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. Une fois le dossier complet, il peut être déposé soit au tribunal d'instance de la résidence commune, soit en mairie, ou chez un notaire. Le PACS est ensuite enregistré et les partenaires reçoivent une attestation de PACS.
Informations complémentaires
Pour ceux qui souhaitent obtenir plus d'informations ou nécessitent une assistance pour remplir le formulaire CERFA 15726-02, de nombreux services en ligne et des professionnels du droit sont disponibles. Il est également conseillé de consulter le site officiel de l'administration française ou de contacter directement la mairie de son lieu de résidence pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer que toutes les démarches sont correctement suivies.
