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Formulaire:

CERFA 14872-06 : Formulaire 2042 LE - Taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface

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CERFA 14872-06 : Formulaire 2042 LE - Taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface

CERFA 14872-06 : Formulaire 2042 LE - Taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface

Le Cerfa 14872-06 est un formulaire complémentaire de la déclaration de revenus 2042 pour les biens et logements mis à la location en nus ou meublés et situés dans la zone A.
La taxe concerne le bailleur, propriétaire du bien n'excédant pas les 14 m2 et dont la valeur locative est supérieure ou égale 41,64 € / m2 au cours de l'année 2017.

FORMULAIRE 2042 LE

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Description générale du CERFA 14872-06 : Formulaire 2042 LE - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Le formulaire CERFA 14872-06, également connu sous le nom de Formulaire 2042 LE, est un document administratif utilisé en France pour déclarer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Cette taxe vise à réguler le marché locatif en pénalisant les propriétaires qui pratiquent des loyers excessifs pour des logements de moins de 14 mètres carrés. Le CERFA 14872-06 est un outil essentiel pour les contribuables afin de se conformer aux obligations fiscales liées à la location de petites surfaces.

Utilisation courante du CERFA 14872-06 : Formulaire 2042 LE - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Le CERFA 14872-06 est principalement utilisé par les propriétaires de logements de petite surface situés dans des zones tendues, c'est-à-dire des zones où la demande de logements est supérieure à l'offre. Les propriétaires doivent remplir ce formulaire pour déclarer les loyers perçus et calculer la taxe applicable. Cette démarche permet de s'assurer que les loyers pratiqués ne sont pas abusivement élevés par rapport à la surface du logement.

Base légale et règlements

La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est régie par l'article 234 du Code général des impôts (CGI). Cette législation a été mise en place pour lutter contre les abus dans le marché locatif, en particulier dans les grandes villes où la demande de logements est très forte. Le CERFA 14872-06 permet aux autorités fiscales de vérifier que les propriétaires respectent les plafonds de loyers imposés par la loi et de leur appliquer la taxe correspondante en cas de dépassement.

Détails du formulaire

Le formulaire 2042 LE se compose de plusieurs sections que le propriétaire doit remplir :

  • Informations personnelles : Cette section comprend les détails du propriétaire, tels que le nom, l'adresse et le numéro fiscal.
  • Informations sur le logement : Le propriétaire doit indiquer l'adresse du logement, sa surface en mètres carrés et la date de début de la location.
  • Montant des loyers perçus : Cette section permet de déclarer les loyers annuels perçus pour le logement en question.
  • Calcul de la taxe : Le formulaire inclut des instructions pour calculer la taxe en fonction des loyers déclarés et de la surface du logement.

Avantages et désavantages

Le CERFA 14872-06 présente plusieurs avantages :

  • Transparence : Il permet de réguler le marché locatif en assurant une plus grande transparence des loyers pratiqués pour les petites surfaces.
  • Équité : La taxe vise à protéger les locataires contre les loyers abusifs, en particulier dans les zones où la demande de logements est élevée.
  • Conformité : Le formulaire aide les propriétaires à se conformer à leurs obligations fiscales, évitant ainsi des pénalités pour non-déclaration ou sous-déclaration des loyers.

Cependant, il existe également quelques inconvénients :

  • Complexité : Le remplissage du formulaire peut être complexe pour les propriétaires, en particulier ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives.
  • Charge administrative : La déclaration et le calcul de la taxe ajoutent une charge administrative supplémentaire pour les propriétaires de petites surfaces.
  • Impact financier : La taxe peut représenter un coût supplémentaire pour les propriétaires, réduisant ainsi leur rentabilité locative.

Processus administratif

Le processus administratif pour remplir et soumettre le CERFA 14872-06 est relativement simple mais nécessite de la rigueur :

  • Obtention du formulaire : Le formulaire peut être téléchargé en ligne sur le site des impôts ou obtenu auprès des centres des finances publiques.
  • Remplissage : Le propriétaire doit remplir toutes les sections du formulaire avec précision, en suivant les instructions fournies.
  • Calcul de la taxe : Le calcul de la taxe doit être effectué conformément aux instructions, en tenant compte des loyers perçus et de la surface du logement.
  • Soumission : Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à l'administration fiscale avant la date limite de déclaration des revenus.
  • Paiement : Le montant de la taxe calculé doit être payé dans les délais impartis pour éviter des pénalités.

Informations additionnelles

Pour plus d'informations sur le CERFA 14872-06 et la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, les propriétaires peuvent consulter les ressources suivantes :

  • Site des impôts : Le site officiel des impôts propose des guides et des FAQ pour aider les contribuables à remplir le formulaire.
  • Centres des finances publiques : Les centres des finances publiques peuvent fournir une assistance personnalisée pour le remplissage et la soumission du formulaire.
  • Experts-comptables : Les propriétaires peuvent également consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils et une assistance professionnelle.

En conclusion, le CERFA 14872-06 est un outil essentiel pour réguler les loyers des logements de petite surface et assurer une plus grande équité sur le marché locatif. Bien qu'il puisse représenter une charge administrative supplémentaire pour les propriétaires, il contribue à protéger les locataires contre les abus et à maintenir un marché locatif équilibré.

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