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Formulaire:

CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location

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CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location

CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location

Le Cerfa 11639-18 permet d'établir un statut du bailleur privé pour l'engagement de la location.

IMPRIME N° 2044 EB

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu du CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location

Le formulaire CERFA 11639-18 est un document crucial pour les bailleurs privés souhaitant bénéficier de certains avantages fiscaux en France. Ce formulaire permet de déclarer l'engagement de louer un logement nu à usage d'habitation principale, sous respect de conditions de loyer et de ressources du locataire. Il est souvent utilisé dans le cadre de dispositifs d'incitation fiscale tels que la loi Pinel, destinés à encourager l'investissement dans l'immobilier locatif neuf ou réhabilité.

Fonctionnalités du CERFA 11639-18 : Statut du bailleur privé - Engagement de la location

Ce formulaire sert principalement à formaliser l'engagement du bailleur à louer son bien immobilier selon des conditions préétablies, pour une durée minimale. Il est indispensable pour le bailleur de compléter ce formulaire afin de prouver son éligibilité aux réductions d'impôt. Le CERFA 11639-18 comprend plusieurs sections à remplir, incluant l'identification du bailleur, les caractéristiques du logement, ainsi que les détails de l'engagement de location.

Contexte juridique

Le contexte juridique autour du CERFA 11639-18 est principalement lié aux lois de défiscalisation immobilière en France. Ces dispositifs législatifs, comme la loi Pinel, sont conçus pour stimuler la construction de logements dans des zones tendues, améliorer la qualité du parc immobilier français, et proposer des logements abordables aux ménages modestes. L'engagement de louer le bien pour une période minimale est une condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux associés.

Guide de remplissage

Remplir le CERFA 11639-18 requiert une attention particulière aux détails pour éviter tout rejet de la demande. Voici quelques conseils pour le remplissage :

  • Section 1 - Informations sur le bailleur : Renseignez clairement l'identité complète du bailleur ou des co-bailleurs.
  • Section 2 - Informations sur le logement : Décrivez précisément le logement concerné, y compris son adresse, sa date d'achèvement, et sa surface habitable.
  • Section 3 - Engagement de location : Indiquez la durée de l'engagement de location et assurez-vous que les conditions de loyer et de ressources des locataires soient respectées selon les plafonds imposés par la loi.
Assurez-vous de signer et de dater le formulaire avant de l'envoyer aux autorités compétentes.

Avantages et contraintes

Les avantages de l'utilisation du CERFA 11639-18 pour les bailleurs incluent la possibilité de bénéficier de réductions fiscales significatives. Cependant, ces avantages viennent avec des contraintes, notamment l'obligation de respecter les conditions de location stipulées pendant toute la durée de l'engagement, ce qui peut limiter la flexibilité du bailleur en termes de gestion locative.

Procédures à suivre

Après le remplissage du CERFA 11639-18, le formulaire doit être envoyé à l'administration fiscale compétente. Il est recommandé de conserver une copie du formulaire rempli et des pièces justificatives de la conformité du logement aux critères requis. En cas de contrôle, ces documents seront indispensables pour justifier les avantages fiscaux perçus.

Ressources utiles

Pour plus d'informations sur le remplissage et les implications du CERFA 11639-18, les bailleurs peuvent consulter les ressources suivantes :

  • Le site officiel de l'administration fiscale française.
  • Des conseillers fiscaux ou des avocats spécialisés en droit immobilier.
  • Des guides et des articles spécialisés disponibles sur des plateformes dédiées à l'immobilier et la fiscalité.
Ces ressources peuvent offrir un soutien précieux pour naviguer dans les complexités des lois fiscales et assurer la conformité des engagements de location.

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