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CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
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CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Le Cerfa 12823-01 permet la demande d'une copie pour les décisions de justice pénales.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande de copie d'une décision de justice pénale est un processus formel par lequel une personne peut demander une copie d'une décision de justice pénale rendue dans son propre dossier. Ce processus est généralement effectué auprès du tribunal qui a rendu la décision, et peut être effectué par téléphone, par courrier ou en personne. La demande de copie d'une décision de justice pénale doit être faite dans les 10 jours suivant la date de la décision. Le demandeur doit fournir son nom, son adresse et une preuve de son identité, ainsi que le numéro de dossier du tribunal, le nom du tribunal et le lieu où la décision a été rendue. Le demandeur doit également indiquer s'il souhaite recevoir la copie par courrier ou en personne. La demande de copie d'une décision de justice pénale peut être accompagnée d'une demande de paiement, si le tribunal en a fait la demande.
Quelles sont les différentes décisions de justice ?
Les décisions de justice peuvent être classées en différentes catégories. La première catégorie est celle des décisions de justice rendues par les tribunaux. Ces décisions peuvent être soit des jugements, soit des arrêts. Les jugements sont des décisions qui mettent fin à un litige et qui statuent sur les droits et obligations des parties. Les arrêts sont des décisions qui tranchent une question juridique et qui sont rendus par les cours d'appel ou la Cour de cassation. La seconde catégorie est celle des décisions de justice rendues par les autorités administratives. Ces décisions peuvent être soit des actes administratifs, soit des décisions administratives. Les actes administratifs sont des décisions prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs. Les décisions administratives sont des décisions prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs fonctions. La troisième catégorie est celle des décisions de justice rendues par les juridictions spécialisées. Ces décisions peuvent être soit des jugements, soit des arrêts. Les jugements sont des décisions rendues par les juridictions spécialisées dans le cadre de leurs pouvoirs. Les arrêts sont des décisions rendues par les juridictions spécialisées dans le cadre de leurs fonctions.
Quel est le rôle de la justice pénale ?
La justice pénale est un système qui permet de faire respecter les lois et de punir les criminels. Elle est composée de plusieurs institutions, dont la police, les tribunaux et les prisons. Le rôle de la justice pénale est de protéger les citoyens en punissant les criminels. Elle permet également de prévenir les crimes en dissuadant les potentiels délinquants. Enfin, elle permet de réhabiliter les délinquants en leur donnant une seconde chance.
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