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Formulaire pour obtenir une pension d'invalidité réservée aux victimes d'actes de terrorisme
Informations personnelles :
Formulaire pour obtenir une pension d'invalidité réservée aux victimes d'actes de terrorisme
Vous avez été victime d'un acte de terrorisme survenu après le 1er Janvier 1982, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité.
Le Ministère des Armées, via le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, met à votre disposition ce formulaire afin d'effectuer votre demande.
Notice de remplissage disponible : https://www.lettre-officielle.com/modeles/sante-et-social/2929-notice-pour-la-pension-d-invalidite-et-les-victimes-d-actes-de-terrorisme