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CERFA 51386-02 : Notice M0 Société civile - Déclaration d'immatriculation d'une société civile - ( SCI )
Informations personnelles :
CERFA 51386-02 : Notice M0 Société civile - Déclaration d'immatriculation d'une société civile - ( SCI )
Le Cerfa 51386-02, également connu sous le nom de Notice M0 Société civile, est le guide pour remplir le formulaire déclaratif du même nom,
pour faire enregistrer une Société Civile ( SCI ).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 51386-02. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration d'immatriculation d'une société civile ( SCI )
La déclaration d'immatriculation d'une société civile (SCI) est un document qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création d'une SCI. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- les noms et adresses des associés ;
- la dénomination de la société ;
- le siège social ;
- l'objet social ;
- la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles relatives à la gestion des affaires sociales et à la répartition des bénéfices ;
- les noms et adresses des gérants
Comment trouver le numéro Siret d'une SCI ?
Le numéro Siret est un identifiant unique attribué aux entreprises françaises. Il est composé de 14 chiffres et permet de les identifier de manière officielle. Pour trouver le numéro Siret d'une SCI (Société civile immobilière), il suffit de se rendre sur le site internet de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il est possible de faire une recherche par nom de société ou par code NAF (nomenclature des activités françaises). Une fois la recherche effectuée, il suffit de cliquer sur le nom de la société souhaitée pour accéder à ses informations officielles. Le numéro Siret se trouve alors en haut à gauche de la fiche.
Est-ce que une SCI a un numéro de siret ?
Oui, une SCI a un numéro de siret. Ce numéro est composé de 14 chiffres et permet à la société de bénéficier de certains avantages fiscaux. La SCI peut ainsi déduire certaines charges de son revenu imposable, ce qui lui permet de payer moins d'impôts.
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