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Lettre de demande de saisie des salaires
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Lettre de demande de saisie des salaires
Si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution faire procéder à la saisie sur salaire.