Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Lettre de contestation de l’interdiction de circuler et de l’OTCI
Informations personnelles :
Lettre de contestation de l’interdiction de circuler et de l’OTCI
Vous souhaitez récupérer votre véhicule qui a été gravement endommagé ?
Suite à un accident il a été déclaré gravement endommagé par un agent des forces de l’ordre ou par un expert automobile.
Cette procédure déclanche l’interdiction de circuler de ce véhicule ou de le céder.