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Saisine du Tribunal d'Instance pour défaut sur un ordre de bourse
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Saisine du Tribunal d'Instance pour défaut sur un ordre de bourse
Votre banque ou l'organisme qui gère vos compte-titres fait une erreur ou ne prend pas compte d'un de vos ordre, vous êtes alors en droit de saisir le Tribunal d'Instance, ce document vous aidera dans cette démarche.