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CERFA 14579-03 Déclaration 2734 - Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Informations personnelles :
CERFA 14579-03 Déclaration 2734 - Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Le formulaire n° 2734 mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 euros
La révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 euros est un processus qui permet à une personne de déclarer un don à une organisation caritative. Ce processus est soumis à la loi française sur les dons et les legs, qui stipule que tout don doit être déclaré à l'administration fiscale française. La révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 euros doit être faite par le bénéficiaire du don, et non par le donateur. Le bénéficiaire du don doit déclarer le don à l'administration fiscale française dans les six mois suivant la réception du don.
Quelle est la différence entre une donation et un don manuel ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne transfère à une autre une chose (bien, argent, etc.) en vue d'un usage spécifique. Elle peut être réalisée de son vivant ou à titre posthume. La donation est soumise à des formalités et à des conditions de droit qui lui sont propres. Le don manuel est un don de biens meubles faits de la main à la main et sans aucune formalité. Le donateur peut décider librement du bien qu'il donne et du destinataire du don. Le don manuel n'est pas soumis aux mêmes règles que la donation et ne donne lieu à aucune déclaration au fisc.
Quel est le délai pour déclarer un don manuel ?
Il est important de savoir qu'un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale dans les six mois suivant sa réalisation, sous peine de voir la valeur du don réduite de moitié. Pour déclarer un don manuel, il faut remplir un formulaire Cerfa et le joindre à la déclaration de succession. Ce formulaire doit être envoyé à l'administration fiscale par le donateur ou le donataire, selon ce qui est précisé dans le testament. Le donateur peut choisir de révéler le montant du don dans sa déclaration de revenus, ce qui lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant du don. Cette réduction est calculée en fonction du taux marginal d'imposition du donateur et de la valeur du bien donné. Si le donateur ne révèle pas le montant du don dans sa déclaration de revenus, il sera tout de même imposé sur la valeur du bien donné au moment de la succession.
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