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Formulaire:

CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

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CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Afin d'obtenir l'allocation de soutien familial, le demandeur doit remplir et envoyer à sa caisse d'allocations familiales (CAF) un formulaire spécifique accompagné d'une déclaration de situation.

Mais aussi, les tiers qui recueillent un enfant confié par une décision judiciaire ou par un acte notarié doivent compléter un formulaire complémentaire.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Les formulaires CERFA 14423-06 et 14989-01 sont essentiels pour toute personne souhaitant faire une demande de prestations familiales ou d'aides au logement en France. Ces documents permettent à l'administration de recueillir les informations nécessaires pour évaluer l'éligibilité du demandeur à diverses aides, telles que les allocations familiales, les aides personnalisées au logement (APL), etc. La déclaration de situation incluse dans ces formulaires aide à déterminer la situation familiale, professionnelle et financière du demandeur.

Utilisation du CERFA 14423-06 et 14989-01 - Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Ces formulaires sont utilisés par les individus pour déclarer leur situation personnelle et familiale aux organismes compétents tels que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ils sont indispensables pour l'ouverture, la révision ou le renouvellement des droits aux aides mentionnées. Le formulaire 14423-06 concerne plus généralement les prestations familiales tandis que le 14989-01 est spécifiquement destiné aux aides au logement.

Cadre juridique et références

Les informations recueillies via ces formulaires sont traitées dans le respect de la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Le traitement des données est encadré par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces formulaires sont également conformes aux dispositions légales relatives aux aides familiales et au logement définies par les codes de la sécurité sociale et de la construction et de l'habitation.

Champs à compléter

Les formulaires CERFA 14423-06 et 14989-01 comprennent plusieurs sections à remplir avec précision :

  • Identité du demandeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
  • Situation familiale : statut marital, nombre d'enfants à charge, etc.
  • Situation professionnelle : emploi actuel, revenus, etc.
  • Ressources financières : revenus du foyer, autres prestations perçues.
  • Coordonnées : adresse actuelle, coordonnées bancaires pour le versement des aides.
Il est crucial de remplir ces champs avec exactitude pour éviter les retards dans le traitement des dossiers.

Avantages et inconvénients

Avantages :

  • Permet une évaluation précise de l'éligibilité aux aides.
  • Simplifie le processus administratif en regroupant toutes les informations nécessaires en un seul document.
  • Facilite la mise à jour des informations en cas de changement de situation.
Inconvénients :
  • Peut être perçu comme complexe à remplir en raison du nombre de détails requis.
  • Nécessite une mise à jour régulière des informations pour maintenir l'exactitude des données.

Démarches administratives

Pour soumettre les formulaires CERFA 14423-06 et 14989-01, le demandeur doit les remplir intégralement et les déposer auprès de la CAF ou de la MSA de son lieu de résidence. Il est également possible de les envoyer par courrier. Certaines caisses permettent aujourd'hui la soumission en ligne via leurs sites internet. Il est recommandé de conserver une copie des documents soumis et de suivre attentivement l'état de sa demande via les outils en ligne mis à disposition par ces organismes.

Ressources supplémentaires

Pour aider les demandeurs, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Le site web de la CAF et de la MSA offre des guides détaillés et des FAQ sur la manière de remplir les formulaires.
  • Des permanences d'accueil pour assister les personnes dans leurs démarches.
  • Des services d'assistance téléphonique pour répondre aux questions spécifiques.
En cas de difficultés, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec les services concernés pour demander de l'aide ou des précisions.

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