Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Formulaire - état des risques naturels, miniers et technologiques - ERNMT

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Ce formulaire doit être rempli pour toute location d'un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRT) ou dans une zone sismique.

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