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Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer

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Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer

Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité ou celui du Tribunal d'Instance, une lettre de saisine, dans le but de refuser l'augmentation de loyer.

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