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Mise en demeure de l'assureur pour non prise en charge d'un sinistre

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Mise en demeure de l'assureur pour non prise en charge d'un sinistre

Mise en demeure de l'assureur pour non prise en charge d'un sinistre

Ce modèle de mise en demeure type vous aidera à signifier à votre assureur, un délai légal pour qu'il puisse prendre en charge le sinistre en question.
Cette procédure reste dans le cadre des litiges amiables, seulement elle pourra acter le départ d'une procédure judiciaire ou en instance supérieure, si le litige vous opposant resté inrésolu.

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