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CERFA 12786-01 : Demande d'obtention d'un certificat de propriété
Informations personnelles :
CERFA 12786-01 : Demande d'obtention d'un certificat de propriété
Vous souhaitez obtenir un certificat de propriété, pour cela, il vous faut remplir la demande formulée par le Cerfa 12786-01 afin de l'adresser au tribunal d'instance.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12786-01. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'obtention d'un certificat de propriété
Pour obtenir un certificat de propriété, vous devez d'abord en faire la demande auprès du service des immeubles de votre commune. Ce service est généralement situé au service des affaires juridiques ou au service des finances. Vous pouvez également le trouver en ligne sur le site internet de votre commune. Vous devez ensuite remplir le formulaire de demande et le soumettre au service des immeubles. Ce formulaire est généralement disponible en ligne sur le site internet de la commune. Vous pouvez également le demander directement au service des immeubles. Une fois que votre demande est enregistrée, le service des immeubles vous enverra un courrier de confirmation. Ce courrier contiendra les instructions pour régler les frais de dossier et de timbre. Les frais de dossier sont généralement de 10 euros. Les frais de timbre sont calculés en fonction de la valeur de l'immeuble et peuvent aller jusqu'à 100 euros. Une fois que vous avez réglé les frais, le service des immeubles vous enverra le certificat de propriété par courrier. Ce certificat est valable 10 ans et doit être renouvelé tous les 10 ans.
Quel document fait office de titre de propriété ?
Le document qui fait office de titre de propriété est le certificat de propriété. Ce document atteste que le propriétaire est bien le propriétaire légitime du bien immobilier. Le certificat de propriété est émis par le service des impôts fonciers.
Qui fournit le titre de propriété ?
Le titre de propriété est fourni par le propriétaire de l'immeuble. Il s'agit d'un document officiel qui atteste que le propriétaire est bien le propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété doit être enregistré au bureau des hypothèques pour être valable.
Quel document pour justificatif de propriété ?
Il existe différents types de documents qui peuvent servir de justificatif de propriété. Le plus courant est sans doute le titre de propriété, qui est délivré par le service des impôts lorsque vous achetez un bien immobilier. Ce document atteste que vous êtes le propriétaire légitime du bien et que vous avez le droit de le vendre ou de le louer. Si vous êtes propriétaire d'un bien en copropriété, vous devez également disposer d'un certificat de copropriété. Ce document atteste que vous êtes bien propriétaire d'une partie du bien et que vous avez le droit d'en disposer. Enfin, si vous êtes locataire d'un bien, vous devez disposer d'un contrat de bail signé par le propriétaire. Ce document atteste que vous avez le droit d'occuper le logement pour une durée déterminée et que vous êtes tenu de respecter certaines conditions.
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