Lettre de demande d'extrait de naissance — Copie d'acte état civil

Lettre de demande d'extrait de naissance — Copie d'acte état civil | Startdoc

La copie de votre acte de naissance est un document qui peut vous être demandé pour certaines démarches administratives. En effet, l’acte de naissance est la preuve légale de l’état civil de la personne concernée. Il existe trois types de documents : la copie intégrale, l’extrait de naissance avec ou sans filiation. La nature du document demandé dépend notamment de la démarche que vous avez à effectuer et de la personne pour qui vous faites la demande.

A quoi sert l’acte de naissance ?

Tout d’abord, l’acte de naissance est un document juridique, réalisé au moment de la naissance et signé par un officier d’état civil. En effet, la naissance d’un enfant doit être déclarée sous 5 jours par l’un des parents, afin de l’inscrire sur le registre d'état civil.

L’acte de naissance peut vous être demandé dans certains cas ou pour effectuer certaines démarches, par exemple :

• Vous devez refaire votre pièce d’identité, passeport ou livret de famille (sauf si la ville dans laquelle vous êtes né(e) dispose d’un service de dématérialisation des actes civils)
• Vous vous mariez ou vous divorcez
• Vous achetez ou vendez un bien immobilier
• Vous êtes héritier à la suite du décès d’un parent
• etc.

L’acte de naissance : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation

La copie intégrale

La copie intégrale de l’acte de naissance est le document le plus complet. Il s’agit d’une copie exacte de l’acte de naissance. Elle contient l’ensemble des informations personnelles de la personne concernée par la demande : nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que les mêmes données pour les deux parents. Les informations marginales y sont également indiquées (mariage, divorce, enfants, acquisition de la nationalité française, changement de nom, de prénom ou de sexe, etc.).

La copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée dans certains cas : achat d’un bien immobilier ou héritage, demande de passeport ou de certificat de nationalité française, etc.

L’extrait avec filiation

L’extrait de naissance avec filiation est un document plus synthétique que la copie intégrale. Il ne s’agit pas d’une reproduction exacte, mais d’une synthétisation des renseignements présents sur l’acte de naissance. Il comporte néanmoins les informations principales de la personne concernée : nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que les mêmes données des deux parents. Les informations marginales y sont également indiquées.

L’extrait sans filiation

L’extrait d’acte de naissance sans filiation comporte les renseignements de la personne qui effectue la demande : nom, prénoms, lieu et date de naissance. Contrairement à l’extrait avec filiation, il ne comporte pas celles des parents. Cet extrait comporte également les informations marginales (mariage, divorce, enfants, acquisition de la nationalité française, changement de nom, de prénom ou de sexe, décès, etc.).

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

La demande d’un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) est gratuite. Vous pouvez faire cette demande en ligne grâce à un formulaire à remplir, mais également par courrier ou directement au sein de la mairie de la commune dans laquelle vous êtes né(e).

Si vous choisissez de faire cette démarche par courrier, vous devez indiquer dans votre lettre les informations vous concernant : leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Dans le cas d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il vous faudra aussi préciser ces mêmes renseignements concernant vos parents. Cette lettre doit être envoyée à la mairie de votre commune de naissance. Vous recevrez votre acte de naissance chez vous, en quelques jours (selon le délai de traitement de la mairie).

Qui peut faire une demande d’acte de naissance ?

La copie intégrale de l’extrait de naissance et l’extrait avec filiation peuvent être demandés par la personne concernée par l’acte majeure ou son représentant légal, mais aussi par :

• Son époux.se ou partenaire de Pacs
• Ses ascendants (parents, grands-parents…) et descendants (enfants, petits-enfants…)
• Un représentant légal tel qu’un avocat ou un notaire

L’extrait sans filiation peut, en revanche, être demandé par un tiers sans justification.

Vous êtes né(e) à l’étranger : comment effectuer votre demande d’acte de naissance ?

Pour les personnes nées à l’étranger, l’acte de naissance, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation comportent les mêmes données que dans le cadre d’une naissance en France. Ces documents peuvent être demandés dans les mêmes conditions et par les mêmes personnes que pour une naissance en France. La demande d’acte de naissance ou d’extrait avec ou sans filiation est gratuite dans le cas d’une naissance à l’étranger également.

Pour obtenir un acte de naissance, si vous êtes né(e) à l’étranger, vous pouvez vous rendre sur le site internet service-public.fr. Vous pouvez également faire cette démarche par courrier. Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères), à l’adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09