Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Modèle de saisine à la DGCCRF
Informations personnelles :
Modèle de saisine à la DGCCRF
Vous estimez avoir été abusé(e) ou trompé(e) par un commercant qui utilise des techniques ou publicités que vous considerez comme mensongères ou non éthiques .
Vous souhaitez donc votre saisir la DGCCRF dont vous dépendez afin d'obtenir remboursement ou réparation et faire cesser les activités frauduleuses du commercant .
Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier en l'adressant directement à la DGCCRF dont vous dépendez.