Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Lettre de réclamation de dommages et intérêts auprès de votre Notaire
Informations personnelles :
Lettre de réclamation de dommages et intérêts auprès de votre Notaire
Un jugement a reconnu la faute et la responsabilité de votre notaire, et vous souhaitez pouvoir obtenir les dommages et intérets liés à cette situation.
Notre modèle de lettre de réclamation pourra vous aider dans vos démarches.