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Lettre de réclamation à l'attention de l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale
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Lettre de réclamation à l'attention de l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale
Le montant de la clause pénale prévue au compromis de vente peut être réclamée à l'acquéreur.
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Dernière mise à jour: 29/10/2024