Lettre de demande de remise en état des lieux immédiate à l'attention du locataire

Le locataire peut effectuer certains aménagements sans avoir recours à l’autorisation du bailleur. Toutefois, si des modifications changent la nature des lieux (ouverture de cloison, par exemple), il faut en parler avec le propriétaire au préalable. Si ce n’est pas le cas, il a le droit de procéder à la demande de remise en état des lieux.

Demande de remise en état du logement au locataire

Si le propriétaire constate que le locataire a réalisé des travaux de transformation au sein du logement, sans demander préalablement son accord écrit, il devra lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le courrier devra mentionner la demande de remise en état des lieux.

Demande de remise en état des lieux, ce que dit la réglementation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les travaux se partagent entre le propriétaire bailleur et le locataire comme énoncé ci-après :

• Le propriétaire doit réaliser toutes les réparations autres que locatives, selon l’article 6 c) de ladite loi ;
• Le locataire est tenu d’effectuer l’entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives, selon l’article 7 d) de la loi.

Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux travaux 

Ainsi, si le locataire souhaite faire des travaux autres que des travaux d’entretien, l’article 6 d) de la loi prévoit que le propriétaire n’est pas en mesure de s’y opposer, s’ils n’engendrent pas à la transformation du local loué. 

Exemple : si le locataire décide de repeindre les murs, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Le propriétaire peut s’opposer aux travaux

En parallèle, l’article 7 f) de la loi citée ci-dessus interdit au locataire d’effectuer des travaux de transformation des locaux sans accord préalable écrit du propriétaire. 

Le cas échéant, lorsque le bail arrive à son terme, le propriétaire peut :

• Soit demander au locataire de remettre les lieux en état à ses propres frais ;
• Soit garder le bénéfice des travaux sans que le locataire ne perçoive une quelconque indemnisation.

À noter : le bailleur a cependant la possibilité d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état dès lors que les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

En ce qui concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une exception à cette règlementation.

Quelle procédure suivre ?

Pour certains travaux, il faudra réaliser une procédure spécifique. Ces derniers sont, en effet, énoncés par le décret d’application n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

Le locataire devra alors envoyer une demande par LRAR au bailleur. L’absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision d’acceptation.

Quels travaux sont acceptés ?

Dès que le locataire quitte le logement, le bailleur ne peut pas demander la remise des lieux en l’état pour certains travaux réalisés.

Il s’agit des suivants :

• Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
• Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
• Création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
• Installation ou adaptation de systèmes de commande ;
• Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de PMR ;
• ou encore installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

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