Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental

Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental

Vous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. 
Il vous faudra donc vous adresser auprés du Conciliateur fiscal départemental, pour des demandes concernant des recouvrements, des contentieux, ou des vérifications de comptabilité, etc .. 

Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

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