Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

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Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité ou 
celui du Tribunal d'Instance, une lettre de saisine, dans le but de vous voir retourner votre dépôt de garantie. 

 

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