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Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

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Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente. 

Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la République. 

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