Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier
Informations personnelles :
Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier
Après une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire défaillant. Lorsqu'un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel) constate qu'un copropriétaire n'exécute pas une décision de justice (paiement des charges, encombrement parties communes ...) il peut mandater un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.
Notre document vous aidera dans cette démarche.