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Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire
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Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire
Vous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait.
Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre demande de remboursement.