Lettre de requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

Startdoc vous accompagne dans vos démarches administratives pour vous faciliter la vie et vous faire gagner du temps. Aujourd’hui, nous nous penchons sur les démarches à suivre pour soumettre une requête de référé-suspension. 

Qu’est ce qu’une requête en référé – suspension ?

Une requête en référé — suspension  est une procédure juridique qui vise à demander une suspension en urgence d’une décision administrative précise. Le but de cette requête est de stopper et d’empêcher l’exécution de cette dite décision jusqu’à un jugement définitif. 

Pour effectuer cette démarche, il vous faut tout d’abord prouver la notion urgente du problème (préjudice grave par exemple). Également, pour pouvoir aller au bout de cette demande, le doute sur la légalité de la décision que vous contestez doit être prouvé. 

La requête en référé – suspension revient souvent dans ces cas de figure : 

• Expulsion injustifiée ;
• Refus de permis de construire ;
• Diverses décisions administratives graves.

Le but de la requête en référé n’est pas de remettre en question le fond de la décision administrative, mais plutôt d’y mettre un sursis temporaire le temps d’étudier le dossier concerné. 

Contextes d’application 

Comme nous venons de le voir, quelques situations reviennent souvent quand il s’agit de requête en référé — suspension. Voyons plus en détails pourquoi. 

1. Immigration et droit des étrangers : lorsqu’il s’agit de décisions tells que l’expulsion ou le refus de séjour, le référé-suspension intervient pour stopper la décision administrative de manière temporaire. Si la personne concernée estime que son expulsion est injustifiée, il a donc la possibilité de la contester grâce au référé-suspension.
2. Urbanisme : des associations ou des particuliers peuvent demander un référé-suspension en cas, par exemple, de permis de construire, afin de suspendre les travaux temporairement.
3. Droit des marchés publics : si vous êtes une entreprise et que vous avez été exclus d’un appel d’offres par exemple, vous avez-vous aussi la possibilité de demander un référé-suspension si vous estimez que la procédure de sélection de cet appel d’offre est irrégulière.
4. Administration locale : dans le cadre de la fermeture d’un établissement public ou de la modification d’un service public, les citoyens peuvent également demander un référé-suspension en cas de préjudice immédiat. 

Références légales 

Retrouvez les différents textes de loi liés au référé-suspension : 

• Article L521-1 du Code de Justice Administrative (CJA) : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
  Article R522-1 du Code de Justice Administrative (CJA) : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte (…) »

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Comment faire une requête de référé-suspension ?

La requête de référé-suspension auprès du tribunal administratif ne doit pas être faite à la va-vite. Il vous faut respecter certaines étapes afin de mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit entendue et prise en compte par le tribunal administratif. 

Préparer le dossier

Avant de vous présenter à quelques institutions, il est primordial de rassembler tous les documents nécessaires à votre requête.

Commencez par rassembler toutes les pièces justificatives qui peuvent témoigner de l’urgence de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ces pièces sont également utiles pour expliquer de manière plus détaillée les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est soit illégale ou irrégulière. 

Rédigez la requête de référé-suspension 

 La requête doit contenir plusieurs informations importantes pour être considérée comme recevable aux yeux du tribunal administratif :

1. Votre identité (si vous êtes le requérant) ;
2. L’objet de la demande de référé-suspension ;
3. Une explication des faits, en détaillant le contexte et l’urgence qui en découle ;
4. Les arguments juridiques liés aux possibles doutes sur la légalité de la décision ;
5. Une justification explicite de l’urgence de la situation : un préjudice grave imminent ;
6. Pièces jointes supplémentaires pour appuyer tous vos propos. 

Startdoc vous aide à rédiger la lettre en vous proposant un modèle prérempli de requête référé-suspension. Vous n’avez plus qu’à remplir vos informations personnelles et tous les champs nécessaires. 

Envoie de la requête de référé-suspension 

Votre requête référé-suspension doit être adressée directement au tribunal administratif compétent. Pour vous assurer un suivi durable de votre demande, il est primordial d’envoyer votre requête en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Les délais à respecter 

Si vous contestez une décision, vous devez faire votre requête de référé-suspension rapidement après cette décision : généralement deux mois suivant la notification de décision. Mais si votre situation est urgente, comme elle devrait l’être dans ce cas de figure-ci, il vous faut agir vite pour suspendre la décision au plus vite et aviser par la suite. 

Audience et décision 

Pour ce type de demande, le juge des référés agit en urgence, c’est-à-dire quelques jours ou semaines après la réception de la requête. Deux décisions différentes peuvent être prises à l’issue de l’audience : suspension de la décision administrative ou rejet de la demande de suspension. 

Commencez vos démarches

Pourquoi faire appel à Startdoc ?

Startdoc vous facilite la vie pour votre requête référé-suspension.

Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande : 

1. Rassemblez vos informations personnelles 
2. Insérez les informations obligatoires : pensez à bien détailler les faits qui vous poussent à faire cette requête.
3. Envoi de la requête : envoyez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Suivi de votre demande : en envoyant votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande et ainsi être informé lorsque celle-ci a été réceptionnée et donc prise en compte. 

Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être imprimée.

Sources et informations complémentaires 

Toutes les informations nécessaires à savoir sur la requête en référé — suspension sont présentes dans cet article. Néanmoins, si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre légal ainsi que les démarches à effectuer, vous pouvez consulter notamment : 

• Le site officiel des tribunaux administratifs.
•  Le Code de justice administrative et notamment les articles liés à cette requête.

Résumé des informations essentielles