CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256

Vue d'ensemble du CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256

Le formulaire CERFA 11114-09, intitulé Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Article 256, est un document administratif utilisé en France pour déclarer des opérations spécifiques soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ce formulaire est essentiel pour les entreprises et les professionnels qui réalisent des livraisons intracommunautaires ou des opérations exonérées de TVA sous certaines conditions. Il permet de formaliser les déclarations de ces transactions afin de respecter la législation fiscale en vigueur.

Contextes d'utilisation du CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256

Le CERFA 11114-09 est principalement utilisé dans les contextes suivants :

• Livraisons intracommunautaires : Lorsque des biens sont expédiés ou transportés vers un autre État membre de l'Union Européenne, les entreprises doivent déclarer ces livraisons pour bénéficier de l'exonération de TVA.
• Livraisons exonérées : Certaines opérations peuvent être exonérées de TVA sous conditions spécifiques, comme les livraisons à des organismes internationaux ou les exportations hors de l'Union Européenne.
• Transferts de biens : Le formulaire peut également être utilisé pour déclarer des transferts de biens entre différents établissements d'une même entreprise situés dans des États membres différents.

Références légales

Le CERFA 11114-09 s'appuie sur l'article 256 du Code Général des Impôts (CGI). Cet article définit les règles applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services soumises à la TVA. Il précise notamment les conditions d'exonération et les obligations déclaratives des entreprises. En outre, les directives européennes sur la TVA, telles que la Directive 2006/112/CE du Conseil, fournissent le cadre légal pour les transactions intracommunautaires et les exonérations correspondantes.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 11114-09, suivez ces instructions détaillées :

• Identification du déclarant : Indiquez les informations relatives à l'entreprise ou au professionnel effectuant la déclaration, y compris le numéro de TVA intracommunautaire, le nom, l'adresse et les coordonnées de contact.
• Description des biens : Décrivez les biens livrés, leur nature, leur quantité et leur valeur. Assurez-vous de fournir des informations précises et complètes pour éviter toute ambiguïté.
• Destinataire : Mentionnez les coordonnées du destinataire des biens, y compris son numéro de TVA intracommunautaire, son nom et son adresse. Vérifiez que ces informations sont exactes pour garantir la validité de la déclaration.
• Justificatifs : Joignez les justificatifs nécessaires, tels que les factures, les bons de livraison, les contrats ou les preuves de transport. Ces documents doivent attester de la réalité des opérations déclarées.
• Signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l'entreprise ou par une personne dûment autorisée. La signature atteste de la véracité des informations fournies.

Bénéfices et restrictions

Le CERFA 11114-09 offre plusieurs bénéfices :

• Exonération de TVA : En déclarant correctement les livraisons intracommunautaires et les opérations exonérées, les entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, ce qui réduit leur charge fiscale.
• Conformité légale : Remplir ce formulaire permet aux entreprises de se conformer aux obligations légales en matière de TVA, évitant ainsi des sanctions ou des amendes pour non-déclaration.
• Traçabilité : La déclaration des livraisons permet de maintenir une traçabilité des opérations commerciales, facilitant ainsi les contrôles fiscaux et les vérifications comptables.

Toutefois, il existe également des restrictions :

• Exactitude des informations : Les informations fournies doivent être exactes et complètes. Toute erreur ou omission peut entraîner des complications administratives ou des redressements fiscaux.
• Respect des délais : Les déclarations doivent être effectuées dans les délais impartis par l'administration fiscale. Un retard dans la déclaration peut entraîner des pénalités.
• Justificatifs requis : L'absence de justificatifs adéquats peut invalider la déclaration et compromettre l'exonération de TVA.

Formalités administratives

Pour soumettre le CERFA 11114-09, suivez ces étapes :

• Téléchargement du formulaire : Le formulaire peut être téléchargé depuis le site officiel de l'administration fiscale ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
• Remplissage : Remplissez le formulaire en ligne ou en version papier en suivant les instructions détaillées. Assurez-vous que toutes les informations requises sont fournies.
• Envoi : Envoyez le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des justificatifs nécessaires, à l'administration fiscale compétente. L'envoi peut se faire par voie électronique ou par courrier postal.
• Confirmation : Conservez une copie du formulaire et des justificatifs envoyés pour votre dossier. Vous recevrez une confirmation de réception de l'administration fiscale.

Sources et liens utiles

Pour en savoir plus sur le CERFA 11114-09 et les obligations fiscales liées à la TVA, consultez les sources et liens utiles suivants :

• Site officiel de l'administration fiscale française
• Startdoc - Plateforme de documents administratifs
• Eur-Lex - Accès au droit de l'Union Européenne
• Legifrance - Le service public de la diffusion du droit