CERFA 13946-02 : Demande d'autorisation de chasser accompagné

Introduction détaillée du CERFA 13946-02 : Demande d'autorisation de chasser accompagné

Le formulaire CERFA 13946-02 est un document essentiel pour toute personne désirant chasser en France sous la supervision d’un accompagnateur. Cette autorisation, plus communément appelée permis de chasser accompagné, permet aux novices de s'initier à la chasse avant de posséder leur propre permis. Ce dispositif légal est particulièrement intéressant pour les jeunes ou les nouveaux chasseurs souhaitant acquérir de l'expérience et des connaissances pratiques sur le terrain, sous l’œil vigilant d’un mentor expérimenté.

Utilisations possibles du CERFA 13946-02 : Demande d'autorisation de chasser accompagné

Le CERFA 13946-02 est utilisé pour formaliser la demande d’autorisation de chasser en compagnie d’un titulaire du permis de chasse valide. Cette autorisation est indispensable pour les individus n’ayant jamais détenu de permis de chasser ou dont le permis est périmé et qui souhaitent pratiquer la chasse. Ce dispositif est particulièrement utile pour :

• Les jeunes chasseurs qui ne sont pas encore éligibles pour passer l'examen du permis de chasser.
• Les personnes intéressées par la chasse et désirant découvrir cette activité avant de s'engager dans le processus d'obtention d'un permis complet.
• Les chasseurs expérimentés accompagnant et formant les novices aux techniques de chasse, à la sécurité et à la gestion durable des espèces.

Références légales et réglementations

L’autorisation de chasser accompagné est encadrée par le Code de l'environnement, notamment les articles L.423-3, R.*423-23 à R.*423-27. Ces textes précisent les conditions d’éligibilité pour le demandeur et l’accompagnateur, les modalités de la chasse accompagnée, ainsi que les obligations des deux parties pendant l'activité de chasse. Il est crucial que les chasseurs se conforment à ces réglementations pour assurer une pratique de la chasse respectueuse de la législation et des principes de sécurité.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le CERFA 13946-02, il est nécessaire de fournir plusieurs informations et documents :

• Les informations personnelles du demandeur et de l’accompagnateur (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.).
• Une attestation sur l’honneur de l'accompagnateur certifiant qu'il est titulaire d'un permis de chasser valide et qu’il n’est pas sous le coup d’une suspension de permis.
• Le numéro de permis de chasser de l’accompagnateur et les informations sur sa validation annuelle.

Il est également essentiel que l’accompagnateur signe le formulaire pour valider la demande. Une fois le formulaire complété et signé, il doit être envoyé à la Fédération départementale des chasseurs du domicile du demandeur.

Points positifs et négatifs

La mise en place de ce dispositif offre plusieurs avantages :

• Formation et sécurité : Elle permet une initiation pratique et sécuritaire encadrée par des chasseurs expérimentés.
• Promotion de la chasse durable : Les novices apprennent les bonnes pratiques de gestion des espèces et de respect de l'environnement.
• Accessibilité : Elle facilite l'accès à la chasse pour les personnes intéressées, sans nécessiter immédiatement un permis de chasser complet.

Cependant, il existe également des inconvénients :

• La durée de validité de l'autorisation est limitée, ce qui peut contraindre le rythme d'apprentissage des novices.
• Le nombre d’accompagnements par chasseur expérimenté peut être limité, restreignant ainsi les opportunités pour les demandeurs.

Démarches à suivre

Pour obtenir cette autorisation, le demandeur doit suivre plusieurs étapes :

• Télécharger et imprimer le formulaire CERFA 13946-02 depuis le site de la Fédération Nationale des Chasseurs ou de Startdoc.
• Remplir toutes les sections requises et obtenir la signature de l’accompagnateur sur le formulaire.
• Joindre les pièces justificatives demandées, comme la copie du permis de chasser de l’accompagnateur.
• Envoyer le dossier complet à la Fédération départementale des chasseurs de son lieu de résidence.
• Attendre la réception de l’autorisation par courrier avant de pouvoir pratiquer la chasse accompagnée.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d’informations sur le CERFA 13946-02 et la chasse accompagnée, les intéressés peuvent consulter le site de la Fédération Nationale des Chasseurs ou contacter directement leur fédération départementale. Il est aussi recommandé de consulter le Code de l'environnement et les arrêtés préfectoraux relatifs à la chasse pour des détails spécifiques à chaque région. Cette démarche permet non seulement de s'assurer de la légalité de sa pratique mais aussi de contribuer à une chasse responsable et respectueuse de la faune et de la flore.