CERFA 10402-02 : Certificat médical, demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique

Vue d'ensemble du CERFA 10402-02 : Certificat médical, demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique

Le CERFA 10402-02 est un formulaire essentiel pour les personnes dont la santé dépend d'appareils électriques. Il permet de solliciter un certificat médical afin de signaler aux fournisseurs d’électricité la nécessité d'une information particulière en cas de coupure de courant. Ce document est crucial pour garantir la sécurité des patients nécessitant une continuité de service électrique pour des raisons médicales.

Contextes d'utilisation du CERFA 10402-02 : Certificat médical, demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique

Le CERFA 10402-02 est utilisé principalement dans les situations où une coupure de courant pourrait mettre en danger la vie d'une personne. Cela inclut, mais n'est pas limité à :

• Les patients sous assistance respiratoire
• Les personnes nécessitant des équipements médicaux électriques, tels que les appareils de dialyse à domicile
• Les individus ayant des dispositifs implantés nécessitant une recharge électrique régulière
• Les personnes dont la santé pourrait être gravement compromise par une interruption de l’alimentation électrique

Dans ces contextes, le formulaire permet de formaliser la demande d'une information préalable en cas de coupure, afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé du patient.

Références légales

Le CERFA 10402-02 s'appuie sur plusieurs cadres législatifs et réglementaires pour garantir la protection des personnes vulnérables. Parmi les principales références, on peut citer :

• Le Code de la santé publique, qui encadre les obligations des professionnels de santé et la protection des patients
• Le Code de l'énergie, qui impose aux fournisseurs d'électricité des obligations spécifiques envers les consommateurs vulnérables
• Les directives de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernant la continuité du service pour les consommateurs à risque

Ces textes législatifs assurent que les fournisseurs d'énergie prennent en compte les besoins particuliers des patients dépendants d'appareils électriques pour des raisons médicales.

Instructions détaillées

Pour remplir le CERFA 10402-02, suivez les étapes suivantes :

• Identification du patient : Indiquez les informations personnelles du patient, y compris le nom, l'adresse, et les coordonnées de contact.
• Informations médicales : Le médecin traitant doit fournir des détails sur la condition médicale du patient et expliquer pourquoi une coupure de courant pourrait être dangereuse.
• Certificat médical : Le médecin doit signer et tamponner le formulaire pour valider les informations fournies.
• Transmission : Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au fournisseur d'électricité pour qu'il prenne en compte la demande.

Il est crucial de s'assurer que toutes les sections du formulaire sont correctement remplies pour éviter tout retard ou refus de la demande.

Bénéfices et restrictions

Le principal bénéfice du CERFA 10402-02 est qu'il permet de garantir la sécurité des patients en cas de coupure de courant. Parmi les avantages, on peut citer :

• La protection de la santé des patients dépendants d'appareils médicaux électriques
• L'assurance d'une information préalable en cas de coupure planifiée
• La possibilité de prendre des mesures préventives pour éviter les risques sanitaires

Cependant, il est important de noter certaines restrictions :

• Le formulaire doit être renouvelé régulièrement pour rester valide
• Les patients doivent informer leur fournisseur d'électricité de tout changement de situation médicale
• Le certificat médical doit être émis par un professionnel de santé agréé

Ces restrictions visent à garantir la précision et la pertinence des informations fournies aux fournisseurs d'électricité.

Formalités administratives

Pour que le CERFA 10402-02 soit pris en compte par le fournisseur d'électricité, plusieurs formalités administratives doivent être respectées :

• Obtention du formulaire : Le formulaire peut être téléchargé depuis le site officiel des services publics ou obtenu auprès des établissements de santé.
• Remplissage : Le patient et le médecin traitant doivent remplir et signer le formulaire.
• Envoi : Le formulaire complété doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au fournisseur d'électricité.
• Suivi : Le patient doit s'assurer que le fournisseur a bien pris en compte la demande en suivant l'état de traitement du dossier.

Ces démarches assurent que la demande est traitée efficacement et que le patient bénéficie de la protection nécessaire.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 10402-02 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sources et liens suivants :

• Service-public.fr - Le portail officiel de l'administration française
• Startdoc.fr - Votre guide pour les démarches administratives et les formulaires CERFA
• Commission de régulation de l'énergie (CRE) - Régulation et protection des consommateurs d'énergie
• Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

Ces ressources vous fourniront des informations complémentaires et des outils pour faciliter vos démarches administratives liées au CERFA 10402-02.