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CERFA 10400 Déclaration de ressources
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CERFA 10400 Déclaration de ressources
CERFA 10400 déclaration de ressources pour les droits aux prestations.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la déclaration de ressources MSA
La déclaration de ressources MSA est un document que vous devez remplir chaque année si vous êtes bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ce document permet à la MSA de calculer le montant de vos prestations sociales (aide médicale, allocation logement, etc.). Vous devez déclarer vos ressources pour l'année civile précédente. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne pas bénéficier de toutes les prestations auxquelles vous avez droit. Pour déclarer vos ressources, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne sur le site de la MSA. Vous pouvez également le télécharger et le remplir à la main. Si vous avez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez contacter la MSA pour obtenir de l'aide.
Quelle différence entre MSA et sécurité sociale ?
La MSA est la mutuelle sociale agricole, qui est une caisse de sécurité sociale spécialisée pour les agriculteurs et leurs familles. La sécurité sociale est un système de protection sociale qui couvre une large partie de la population française.
Qui est concerné par la MSA ?
La MSA est un organisme de protection sociale des agriculteurs. Elle gère notamment le régime de la Sécurité sociale agricole et le RSA agricole. Tous les agriculteurs sont concernés par la MSA, quelle que soit leur situation. Ils doivent déclarer leurs ressources trimestriellement à l'organisme, afin de bénéficier des aides et des droits auxquels ils ont droit. Les ressources prises en compte par la MSA sont les revenus d'activité, les aides de la CAF, le RSA et toute autre aide sociale. Les agriculteurs doivent déclarer leur situation à chaque changement de situation (changement de revenus, de prime, etc.). La MSA gère également les prestations sociales des agriculteurs, comme la prime d'activité, le RSA agricole et les aides au logement. Les agriculteurs peuvent déclarer leur situation en ligne sur le site de la MSA.
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