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CERFA 15187-01 : Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

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CERFA 15187-01 : Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

CERFA 15187-01 : Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

Le CERFA 15187-01 demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger (résidant hors de France).

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

Un travailleur étranger qui souhaite séjourner en France pour travailler doit demander une autorisation de travail auprès de son entreprise. Ce document est nécessaire pour pouvoir signer un contrat de travail en France. Le titre de séjour permet également de travailler en France. L'employeur doit déposer une demande d'embauche auprès de l'administration française. La carte de séjour est ensuite délivrée au salarié.

Quels sont les types de contrat de travail ?

Il existe différents types de contrats de travail en France. Le contrat le plus courant est le contrat à durée indéterminée (CDI), mais il existe également des contrats à durée déterminée (CDD), des contrats de travail temporaire (CTT) et des contrats de travail à temps partiel. Les contrats à durée indéterminée sont les plus courants en France. Ils peuvent être signés par un salarié français ou étranger, mais celui-ci doit avoir une autorisation de séjour valide pour travailler en France. Le CDI est généralement signé lors de l'embauche d'un salarié par une entreprise, mais il peut aussi être signé lors d'une demande d'emploi par un candidat.

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document qui formalise les relations entre un employeur et un salarié. Il est établi lors de l'embauche et doit mentionner le titre de l'emploi, les conditions de travail, la durée du contrat, le salaire, les congés payés, les jours fériés, les conventions collectives...

Comment modifier un contrat de travail ?

Il est possible de modifier un contrat de travail à la demande du salarié ou de l’employeur. La modification du contrat de travail doit être effectuée dans les conditions prévues par la loi et doit respecter les droits du salarié. Le salarié peut demander une modification du contrat de travail pour différentes raisons :

  • changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance d’un enfant, etc.) ;
  • changement de situation professionnelle (promotion, mutation, etc.) ;
  • changement de domicile ;
etc. L’employeur peut également demander une modification du contrat de travail pour différentes raisons :
  • changement d’activité de l’entreprise ;
  • suppression d’emploi ;
etc. La modification du contrat de travail doit être effectuée dans les conditions prévues par la loi. Le salarié doit être informé par écrit de la modification du contrat de travail et doit donner son accord écrit pour la modification. Si le salarié est d’accord avec la modification du contrat de travail, il doit signer le nouveau contrat de travail. Si le salarié refuse la modification du contrat de travail, il peut démissionner ou demander la résiliation du contrat de travail. La modification du contrat de travail doit respecter les droits du salarié. Le salarié ne peut pas être obligé de modifier son contrat de travail si cela lui est défavorable. La modification du contrat de travail doit être justifiée et doit respecter les règles applicables en matière de modification des conditions de travail.

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