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Formulaire:

CERFA 13897 Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

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CERFA 13897 Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

CERFA 13897 Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

CERFA 13897 demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu du CERFA 13897 Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

Le formulaire CERFA 13897, intitulé Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle, est un document administratif destiné aux entreprises souhaitant obtenir une indemnisation pour leurs employés placés en activité partielle. Ce dispositif permet de soutenir les entreprises en difficulté économique en prenant en charge une partie des salaires des employés dont les heures de travail ont été réduites.

Fonctionnalités du CERFA 13897 Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

Le CERFA 13897 permet aux entreprises de :

  • Déclarer les heures non travaillées par les employés en raison d'une réduction d'activité.
  • Demander une compensation financière pour ces heures non travaillées.
  • Fournir des informations détaillées sur les employés concernés et les périodes d'inactivité.

Ce formulaire est essentiel pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du soutien de l'État en période de crise économique ou de circonstances exceptionnelles, telles que la pandémie de COVID-19.

Contexte juridique

Le dispositif d'activité partielle est régi par le Code du travail français, notamment les articles L.5122-1 et suivants. Il s'agit d'une mesure de soutien temporaire visant à éviter les licenciements économiques en permettant aux entreprises de réduire temporairement leur activité tout en maintenant les contrats de travail. L'État prend alors en charge une partie des salaires des employés concernés, sous réserve que l'employeur respecte certaines conditions et procédures.

Le CERFA 13897 s'inscrit dans ce cadre juridique et permet aux entreprises de formaliser leur demande d'indemnisation auprès de l'administration compétente.

Guide de remplissage

Le remplissage du CERFA 13897 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pourrez le compléter correctement :

  • Identification de l'entreprise : Indiquez les informations relatives à votre entreprise, telles que le numéro SIRET, la raison sociale, l'adresse, et les coordonnées du représentant légal.
  • Motif de la demande : Précisez le motif de la demande d'activité partielle (difficultés économiques, circonstances exceptionnelles, etc.).
  • Informations sur les salariés : Fournissez les détails des salariés concernés par la réduction d'activité, y compris leur nom, prénom, numéro de sécurité sociale, et les périodes d'inactivité.
  • Calcul des heures non travaillées : Indiquez le nombre d'heures non travaillées par chaque salarié, ainsi que le taux horaire de rémunération.
  • Signature et date : Le formulaire doit être daté et signé par le représentant légal de l'entreprise.

Une fois le formulaire complété, il doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour validation.

Avantages et contraintes

Le recours au CERFA 13897 présente plusieurs avantages :

  • Permet de maintenir les emplois en période de crise économique.
  • Offre une aide financière aux entreprises en difficulté.
  • Contribue à la stabilité économique et sociale en évitant les licenciements massifs.

Toutefois, ce dispositif comporte également certaines contraintes :

  • Le processus de demande peut être complexe et nécessiter du temps pour rassembler toutes les informations requises.
  • Les entreprises doivent respecter les conditions et les procédures fixées par l'administration, sous peine de voir leur demande rejetée.
  • Le montant de l'indemnisation peut ne pas couvrir la totalité des pertes financières subies par l'entreprise.

Procédures à suivre

Pour bénéficier de l'indemnisation au titre de l'activité partielle, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :

  • Évaluation de la situation : Analysez la situation économique de votre entreprise pour déterminer si le recours à l'activité partielle est justifié.
  • Consultation des représentants du personnel : Informez et consultez les représentants du personnel sur le projet de mise en activité partielle.
  • Remplissage du CERFA 13897 : Complétez le formulaire en suivant les instructions fournies dans le guide de remplissage.
  • Envoi du formulaire : Transmettez le formulaire complété à la DIRECCTE de votre région pour validation.
  • Suivi de la demande : Suivez l'évolution de votre demande et répondez aux éventuelles demandes de renseignements complémentaires de la part de l'administration.
  • Indemnisation : Une fois la demande approuvée, l'indemnisation sera versée à l'entreprise, qui devra ensuite la répartir entre les salariés concernés.

Ressources utiles

Pour vous aider dans vos démarches, voici quelques ressources utiles :

En suivant ces conseils et en utilisant ces ressources, vous serez en mesure de remplir correctement le CERFA 13897 et de bénéficier de l'indemnisation au titre de l'activité partielle pour votre entreprise.

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