CERFA 15277 : Déclaration de nationalité française, mariage avec un français

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se réalise selon le respect de certaines conditions (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française ?

Plusieurs conditions sont à respecter afin de pouvoir effectuer la démarche de naturalisation française dans le cadre d’un mariage. Quelles sont-elles ?

Durée du mariage

Tout d’abord, après un délai de 4 années de mariage, il est possible d’acquérir la nationalité française par déclaration.

Cependant, ce délai est de 5 ans si, lors de la déclaration, l’intéressé ne pouvait pas prouver :

• Qu’il a résidé de façon ininterrompue et légale en France pendant au moins 3 ans depuis son mariage ;
• En cas de résidence à l’étranger, que son époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant leur vie commune à l’étranger.

Si le mariage a eu lieu à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Séjour régulier

En amont, le demandeur de la nationalité doit être en séjour régulier en France. Cela peut se justifier via un document provisoire ou d’un titre de séjour.

De ce fait, la nationalité française ne peut pas être accordée si le demandeur a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, toujours en vigueur. Le même cas s’applique pour toute interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie

Ensuite, la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec l’époux. Par ailleurs, ce dernier doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

D’autre part, le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, notamment en ce qui concerne la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Autre point : le demandeur devra indiquer s’il souhaite conserver ou renoncer à la (ou les) nationalité(s) qu’il possède déjà.

Absence de condamnation pénale

Enfin, l’intéressé ne pourra pas se voir attribuer la nationalité française s’il est dans l’une des situations suivantes :

• Condamnation pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme ;
• Condamnation à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, peu importe l’infraction commise.

Toutefois, ces restrictions ne s’appliquent pas si le demandeur a bénéficié d’une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Comment réaliser sa déclaration de nationalité française par mariage ?

Pour effectuer sa déclaration, il faut remplir un formulaire appelé Cerfa. Dès lors qu’il est complété, l’intéressé doit le joindre en 2 exemplaires à son dossier : le premier pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française et le second pour le service central de l’état civil.

De plus, les pièces justificatives listées plus bas dans cet article doivent accompagner la demande.

Télécharger ici le formulaire Cerfa 15277 

Les formalités de la déclaration 

Quelles sont les formalités de la déclaration ? Où la déposer et quel en est le coût ?

Où faut-il déposer sa déclaration ?

Cas 1 : Cas général

En fonction des cas, le dossier doit être déposé soit :

• À la plate-forme régionale de naturalisation du département du demandeur s’il en existe une ;
• À la plate-forme régionale de naturalisation d’un département limitrophe s’il n’en existe pas dans le département du demandeur.

Cas 2 : À Paris, à la Préfecture de police de Paris – Bureau des naturalisations.

Cas 3 : À l’étranger, à l’Ambassade ou au consulat français à l’étranger.

Quel est le coût de la déclaration ?

La déclaration d’acquisition de la nationalité française se soumet à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se paie via un timbre fiscal ordinaire.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Tel que susmentionné, il faut réaliser sa déclaration à l’aide du formulaire Cerfa n°15277, en 2 exemplaires, datés et signés.

Les pièces justificatives obligatoires

Ensuite, la demande doit comporter, de manière générale, certains documents :

• Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
• Si l’acte n’a pas la filiation du demandeur, les copies intégrales des actes de naissance des parents (photocopies) ;
• En cas d’impossibilité de fournir la copie intégrale de l’acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront sollicités ;
• Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de l’acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a au lieu à l’étranger, fournie depuis moins de 3 mois ;
• Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis le mariage, dont la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage ;
• Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou tout autre document provenant des autorités françaises de nature à établir que l’époux(se) était français(e) au jour du mariage et qu’il/elle a conservé sa nationalité ;
• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage tel que : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire… ;
• Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française. Sont toutefois dispensés de ce diplôme ou de cette attestation les titulaires d’un diplôme d’études suivies en français délivré dans un pays francophone, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans ;
• Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète.

Pour les situations spécifiques 

Si enfant(s)

• Copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers vivant avec le demandeur de manière habituelle, ou alternativement dans le cadre de séparation ou de divorce, et les pièces de nature à établir cette résidence.

En cas de résidence à l’étranger

• Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans dès le mariage ou un certificat d’inscription de l’époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger.

Pour toute résidence en France depuis moins de 10 ans

• Extrait de casier judiciaire étranger ou document équivalent délivré, après l’arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du(des) pays où le demandeur a vécu au cours des 10 dernières années.

Si existence d’unions précédentes

• Copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant également leur dissolution.

À savoir : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent s’accompagner de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives, en version originale.

Télécharger ici le formulaire Cerfa 15277