CERFA 11194-04 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

Présentation du CERFA 11194-04 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

Le formulaire CERFA 11194-04, également référencé sous le numéro 3233 SD, est un document administratif crucial pour toute personne désirant obtenir des informations officielles relatives à des événements ou des situations spécifiques survenus en France depuis le 1er janvier 1956. Ce formulaire est souvent utilisé dans le cadre de recherches historiques, de procédures juridiques ou de demandes de droits liées à des périodes antérieures. Il permet d'accéder à des archives publiques, des registres et d'autres données conservées par les institutions françaises.

Utilisation du CERFA 11194-04 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

Ce formulaire est principalement destiné aux personnes qui ont besoin de prouver un droit ou de clarifier un statut qui dépend d'événements ou de décisions administratives passées. Par exemple, il peut être utilisé pour retrouver des informations sur des droits à la retraite, des histoires familiales, des questions de propriété, ou encore pour des recherches généalogiques. Les chercheurs en histoire et les journalistes peuvent également trouver ce formulaire utile pour accéder à des données historiques spécifiques.

Cadre juridique et références

Le formulaire CERFA 11194-04 est émis par le Ministère français chargé des Archives et de la Documentation. L'utilisation de ce formulaire est encadrée par la loi relative aux archives et à la liberté d'accès aux documents administratifs. Il est important de noter que l'accès aux documents peut être restreint selon la nature des informations et les périodes concernées, en respect des lois sur la protection de la vie privée et des données personnelles.

Champs à compléter

Pour remplir le formulaire CERFA 11194-04, plusieurs sections doivent être complétées avec précision :

• Informations personnelles : Nom, prénom, adresse, et coordonnées de contact du demandeur.
• Objet de la demande : Description claire et précise de l'information ou du document recherché.
• Justification de la demande : Raison pour laquelle le demandeur a besoin de ces informations, incluant les références légales ou personnelles applicables.
• Signature et date : Le formulaire doit être signé et daté pour attester de la véracité des informations fournies.

Il est essentiel de fournir des détails précis pour faciliter le traitement de la demande et éviter tout retard.

Avantages et inconvénients

Le principal avantage du formulaire CERFA 11194-04 est qu'il offre un moyen officiel et structuré de requérir des informations historiques spécifiques, ce qui est crucial pour des démarches légales, historiques ou personnelles. Cependant, les inconvénients incluent la possible restriction d'accès à certaines archives en raison de lois sur la confidentialité ou des délais de traitement qui peuvent être longs en fonction de la complexité de la demande.

Démarches administratives

Une fois le formulaire correctement rempli, il doit être envoyé à l'administration compétente, souvent les archives départementales ou nationales, selon la nature de l'information demandée. Il est conseillé de consulter le site web de l'institution concernée ou de les contacter directement pour s'assurer que le formulaire est envoyé au bon endroit et pour vérifier s'il y a des frais associés à la demande.

Ressources supplémentaires

Pour aider les utilisateurs du formulaire CERFA 11194-04, plusieurs ressources peuvent être consultées :

• Le site officiel de l'administration française qui offre des guides et des conseils sur la manière de remplir et de soumettre les formulaires.
• Les associations de généalogie et d'histoire locale, qui peuvent offrir support et conseils pratiques sur la recherche d'archives.
• Forums en ligne et groupes spécialisés dans la généalogie ou l'histoire, où les membres partagent des expériences et des conseils sur l'utilisation de documents administratifs.

En conclusion, le formulaire CERFA 11194-04 est un outil indispensable pour quiconque a besoin d'accéder à des informations détaillées sur des événements ou des situations survenus en France depuis 1956. Bien que son utilisation puisse parfois être complexe en raison des restrictions légales, il reste une ressource précieuse pour de nombreux projets personnels et professionnels.