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CERFA 11195-05 ou 3240 SD : Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956
Informations personnelles :
CERFA 11195-05 ou 3240 SD : Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956
CERFA 11195-05 ou 3240-SD Demande complémentaire de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956 à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. (voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 11195-05 ou 3240 SD : Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956
Le formulaire CERFA 11195-05, également référencé sous le numéro 3240 SD, est un document administratif français destiné à la collecte de renseignements complémentaires pour des périodes spécifiques, débutant le 1er janvier 1956. Ce formulaire est principalement utilisé par les individus ou les entités qui doivent fournir des informations supplémentaires à l'administration française, souvent dans le cadre de demandes de droits ou de services liés à cette période précise.
Utilisation courante du CERFA 11195-05 ou 3240 SD : Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956
Le CERFA 11195-05 est couramment utilisé pour clarifier ou compléter des informations relatives à des activités ou des situations datant de 1956 et au-delà. Il peut s'agir de demandes liées à la retraite, à la reconnaissance de droits sociaux ou à toute autre procédure administrative nécessitant une précision historique des données. Les utilisateurs de ce formulaire sont souvent des personnes âgées ou des professionnels du droit et de la comptabilité qui gèrent les dossiers de leurs clients.
Base légale et règlements
Le CERFA 11195-05 est établi sous l'autorité de diverses législations françaises qui exigent la fourniture de données précises pour le traitement de certaines demandes administratives. Ce formulaire doit être complété en conformité avec les règles de confidentialité et de protection des données personnelles établies par la loi française et l'Union européenne, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Détails du formulaire
Le formulaire CERFA 11195-05 est structuré pour faciliter la saisie d'informations détaillées sur la période concernée. Il comprend plusieurs sections destinées à recueillir des données spécifiques, telles que l'identité du demandeur, la nature des informations requises, ainsi que des détails supplémentaires pouvant justifier la demande. Le formulaire doit être rempli avec précision pour assurer l'exactitude des informations fournies à l'administration.
Avantages et désavantages
Avantages : Utiliser le CERFA 11195-05 permet une communication structurée et officielle avec les autorités compétentes, facilitant ainsi le traitement des demandes complexes nécessitant une documentation historique. Cela aide également à prévenir les erreurs de communication et à accélérer le processus administratif.
Désavantages : Le principal inconvénient de ce formulaire peut résider dans sa complexité et la nécessité de fournir des informations détaillées qui peuvent parfois être difficiles à retrouver, surtout pour des périodes anciennes comme celles débutant en 1956.
Processus administratif
Le processus de soumission du CERFA 11195-05 commence par le téléchargement du formulaire sur un site officiel ou une plateforme comme Startdoc. Après avoir soigneusement rempli toutes les sections requises, le document doit être signé et envoyé à l'administration concernée, souvent par voie postale ou parfois en ligne, selon les spécifications du service demandeur. Il est crucial de conserver une copie du formulaire rempli pour ses propres archives.
Informations additionnelles
Il est recommandé de consulter un professionnel, comme un avocat ou un expert-comptable, avant de remplir le CERFA 11195-05, afin de s'assurer que toutes les informations sont correctes et complètes. De plus, il peut être nécessaire de joindre des documents supplémentaires pour appuyer les informations fournies dans le formulaire. Enfin, il est important de vérifier régulièrement les mises à jour du formulaire et des procédures associées, car les réglementations et les exigences administratives peuvent évoluer.
