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Formulaire:

CERFA 15547-01 : Décision relative à la demande d'élection de domicile

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CERFA 15547-01 : Décision relative à la demande d'élection de domicile

CERFA 15547-01 : Décision relative à la demande d'élection de domicile

CERFA 15547-01 Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF).

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15547-01. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'élection de domicile

Le dépôt de la demande d'élection de domicile auprès du tribunal compétent se fait par le déposant, son conjoint ou un de ses ascendants ou descendants majeurs. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une attestation d'hébergement ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance du déposant ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint du déposant, si celui-ci est majeur ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance des enfants du déposant, si ceux-ci sont majeurs ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance des parents du déposant, si ceux-ci sont majeurs ; Une copie intégrale de l'acte de naissance des grands-parents du déposant, si ceux-ci sont majeurs.

Comment faire une élection de domicile ?

Une élection de domicile est une procédure par laquelle un citoyen peut choisir de désigner un lieu comme son domicile électoral. Cela permet à la personne de vote pour les élections locales, régionales et nationales dans le lieu de son choix. La plupart des pays ont des règles strictes sur la façon dont les gens peuvent désigner un domicile électoral, car cela peut avoir un impact sur le résultat des élections. Pour désigner un domicile électoral, il faut généralement vivre dans le lieu en question pendant au moins trois mois avant le vote. Les citoyens doivent également fournir des preuves de leur identité et de leur adresse, telles que des factures d'électricité ou de gaz. Les règles varient d'un pays à l'autre, mais il est important de se renseigner avant de désigner un domicile électoral afin de s'assurer que vous êtes eligible et que vous comprenez les conséquences de votre choix.

Comment se déclarer SDF à la CAF ?

Pour ce faire, vous devez vous rendre dans un bureau de la CAF et remplir un formulaire de demande d'aide au logement. Vous devrez y indiquer votre situation de SDF et justifier de votre manque de ressources. La CAF étudiera ensuite votre demande et vous attribuera une aide au logement en fonction de vos ressources et de votre situation.

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