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CERFA 12699-02 : Déclaration d'éducateur sportif
Informations personnelles :
CERFA 12699-02 : Déclaration d'éducateur sportif
CERFA 12699-02 déclaration d'éducateur sportif. Déclaration des personnes voulant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 12699-02 : Déclaration d'éducateur sportif
Le formulaire CERFA 12699-02 est un document officiel utilisé en France pour la déclaration d'activité des éducateurs sportifs. Ce formulaire est essentiel pour tout professionnel désirant encadrer, animer, enseigner ou entraîner une activité physique ou sportive contre rémunération. Il vise à assurer que les éducateurs sportifs possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être des pratiquants.
Utilisation courante du CERFA 12699-02 : Déclaration d'éducateur sportif
Ce formulaire est principalement utilisé par les éducateurs sportifs nouvellement formés ou ceux qui commencent à travailler dans un nouveau cadre. Il est également utilisé lors du renouvellement de la déclaration initiale tous les cinq ans, conformément à la réglementation en vigueur. Les éducateurs sportifs doivent soumettre ce formulaire aux services départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) de leur région.
Base légale et règlements
La nécessité de remplir le formulaire CERFA 12699-02 découle de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette loi stipule que toute personne souhaitant exercer en tant qu’éducateur sportif en France doit être en possession d’un diplôme reconnu et doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes. L’objectif est de maintenir un standard élevé dans l’encadrement sportif et de protéger les participants.
Détails du formulaire
Le formulaire CERFA 12699-02 est composé de plusieurs sections importantes que l'éducateur doit remplir avec précision. Il comprend des informations personnelles, des détails sur les qualifications obtenues, les activités sportives encadrées, ainsi que les coordonnées de l'employeur si applicable. Le formulaire doit être accompagné de copies des diplômes ou des certificats de qualification, ainsi que d'une photo d'identité récente.
Avantages et désavantages
Avantages : L'utilisation de ce formulaire permet de réguler le secteur des activités sportives en s'assurant que seuls les individus qualifiés et compétents puissent exercer. Cela contribue à la sécurité et à la qualité des pratiques sportives en France. De plus, cela permet une meilleure organisation des professionnels du sport et facilite la surveillance par les autorités compétentes.
Désavantages : Le processus peut être perçu comme bureaucratique et contraignant pour certains professionnels. La nécessité de renouveler la déclaration tous les cinq ans peut également être vue comme une contrainte administrative supplémentaire. De plus, le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions, ce qui peut être stressant pour les éducateurs.
Processus administratif
Le processus de déclaration commence par le téléchargement et l'impression du formulaire CERFA 12699-02. Après avoir soigneusement rempli toutes les sections, l'éducateur doit joindre les pièces justificatives requises et soumettre le dossier au service DDCS ou DDCSPP de son département. Le traitement de la déclaration peut prendre plusieurs semaines, après quoi l'éducateur recevra un récépissé de déclaration lui permettant d'exercer légalement son activité.
Informations additionnelles
Il est crucial pour les éducateurs sportifs de conserver une copie de leur déclaration ainsi que le récépissé reçu. Ces documents peuvent être requis lors de contrôles ou pour la souscription à certaines assurances professionnelles. En cas de changement de situation, comme un changement d'employeur ou d'activité sportive encadrée, l'éducateur doit effectuer une nouvelle déclaration pour mise à jour. Pour plus d'informations, les éducateurs peuvent consulter le site web du ministère chargé des Sports ou contacter directement leur DDCS/DDCSPP.
