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CERFA 11842-04 : Dessins et modèles, demande d'enregistrement
Informations personnelles :
CERFA 11842-04 : Dessins et modèles, demande d'enregistrement
Le Cerfa 11842-04 sollicite un enregistrement de dessins et modèles, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande d'enregistrement pour les dessins et modèles
La demande d'enregistrement pour les dessins et modèles est une procédure par laquelle une personne peut demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette procédure permet de protéger les dessins et modèles en Europe, ce qui peut être utile si vous prévoyez de commercialiser vos produits dans plusieurs pays européens. Pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par l'enregistrement, il est nécessaire que le dessin ou modèle remplisse certaines conditions, notamment qu'il soit nouveau et ait un caractère distinctive.
Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?
La succession est l'ensemble des biens, droits et obligations du défunt. La déclaration de succession est l'acte par lequel les héritiers déclarent les biens et les droits du défunt à la famille, aux impôts et au notaire. Le notaire est chargé de recevoir la déclaration de succession, de payer les droits de succession et de déclarer les biens du défunt à la famille. Les héritiers ont un délai de six mois pour déclarer la succession au notaire. Les impôts sont dus lors du paiement de la succession. Les donations et les immeubles sont soumis à la taxe de succession. La famille du défunt doit déclarer la succession au notaire.
Qui établit la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document qui permet aux héritiers du défunt de faire valoir leurs droits sur les biens du défunt. La déclaration de succession doit être faite dans les six mois suivant le décès du défunt. Si la succession est complexe, il est recommandé de faire appel à un notaire. Les héritiers doivent déclarer la succession au service des impôts. La déclaration de succession permet de payer les impôts sur les successions et de faire une donation aux immeubles familiaux.
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