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CERFA 10065-04 : Déclaration de dépôt légal, documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports
Informations personnelles :
CERFA 10065-04 : Déclaration de dépôt légal, documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports
Le Cerfa 10065-05 permet à un éditeur d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF), concernant des documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 10065-04 : Déclaration de dépôt légal, documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports
Le formulaire CERFA 10065-04 est un document administratif essentiel pour la déclaration de dépôt légal de documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports. Ce formulaire est utilisé en France pour assurer la conservation et l'archivage des œuvres multimédias, garantissant ainsi leur disponibilité pour les générations futures. Le dépôt légal est une obligation légale pour les éditeurs et les producteurs, permettant ainsi à la Bibliothèque nationale de France (BnF) de constituer une collection patrimoniale.
Usage et application du CERFA 10065-04 : Déclaration de dépôt légal, documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports
Le CERFA 10065-04 est utilisé par les éditeurs, les producteurs et les distributeurs de documents multimédias qui combinent plusieurs supports, tels que les CD, DVD, Blu-ray, et autres supports numériques. Ces documents peuvent inclure des œuvres audiovisuelles, des logiciels, des jeux vidéo, des bases de données, et d'autres contenus multimédias. Le formulaire permet de déclarer ces œuvres auprès de la Bibliothèque nationale de France, assurant ainsi leur dépôt légal.
Réglementation et législation
La réglementation du dépôt légal est encadrée par le Code du patrimoine, qui impose aux éditeurs et aux producteurs de déposer un exemplaire de chaque document publié ou distribué en France. Cette obligation s'applique à tous les types de documents, y compris les documents multimédias regroupant plusieurs supports. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions légales, telles que des amendes. Le dépôt légal permet à la BnF de constituer et de préserver une collection complète des œuvres publiées en France, assurant ainsi leur accès aux chercheurs et au public.
Détails et instructions
Pour remplir le formulaire CERFA 10065-04, il est important de suivre attentivement les instructions fournies. Voici les principales étapes :
- Identification de l'éditeur ou du producteur : Indiquez les informations complètes sur l'éditeur ou le producteur, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
- Description des documents multimédias : Fournissez une description détaillée des documents multimédias déposés, y compris le titre, le type de support, la date de publication, et le numéro ISBN ou ISSN si applicable.
- Nombre d'exemplaires : Indiquez le nombre d'exemplaires déposés pour chaque type de support.
- Déclaration de conformité : L'éditeur ou le producteur doit signer et dater le formulaire pour attester de la conformité des informations fournies.
Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à la Bibliothèque nationale de France, accompagné des exemplaires des documents multimédias déclarés.
Avantages et inconvénients
Le dépôt légal présente plusieurs avantages pour les éditeurs, les producteurs et la société en général :
- Conservation patrimoniale : Le dépôt légal permet de constituer une collection riche et diversifiée des œuvres publiées en France, assurant leur préservation pour les générations futures.
- Accès aux chercheurs : Les documents déposés sont accessibles aux chercheurs et aux universitaires, facilitant ainsi les travaux de recherche et d'études.
- Protection des droits d'auteur : Le dépôt légal permet de protéger les droits d'auteur en constituant une preuve de la date de publication et de la paternité des œuvres.
Cependant, le dépôt légal peut également présenter certains inconvénients :
- Charge administrative : La déclaration et le dépôt des documents peuvent représenter une charge administrative pour les éditeurs et les producteurs, nécessitant du temps et des ressources.
- Coûts : Le dépôt d'exemplaires supplémentaires peut engendrer des coûts supplémentaires pour les éditeurs et les producteurs, notamment en termes de production et d'expédition des exemplaires.
Procédure administrative
La procédure administrative pour le dépôt légal des documents multimédias regroupant plusieurs supports comprend plusieurs étapes :
- Remplissage du formulaire : L'éditeur ou le producteur doit remplir le formulaire CERFA 10065-04 avec les informations requises.
- Préparation des exemplaires : Préparez les exemplaires des documents multimédias à déposer, en veillant à ce qu'ils soient complets et conformes aux informations déclarées.
- Envoi à la BnF : Envoyez le formulaire rempli et les exemplaires des documents multimédias à la Bibliothèque nationale de France, à l'adresse indiquée sur le formulaire.
- Accusé de réception : La BnF envoie un accusé de réception confirmant la réception des documents déposés.
Il est important de conserver une copie du formulaire rempli et de l'accusé de réception pour vos dossiers.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le dépôt légal et le formulaire CERFA 10065-04, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Site de la Bibliothèque nationale de France - Dépôt légal
- Startdoc - Démarches administratives et formulaires CERFA
- Service-Public.fr - Le site officiel de l'administration française
Ces ressources vous fourniront des informations détaillées et des conseils pour remplir et soumettre le formulaire CERFA 10065-04 correctement.
