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Formulaire:

CERFA 11020-01 : Fiche d'imputation - Apurement

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CERFA 11020-01 : Fiche d'imputation - Apurement

CERFA 11020-01 : Fiche d'imputation - Apurement

Le Cerfa 11020-01 est un formulaire pour le décompte d'apurement au bureau des douanes, appelé une fiche d'imputation.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu du CERFA 11020-01 : Fiche d'imputation - Apurement

Le CERFA 11020-01 est un formulaire administratif essentiel dans le cadre de la gestion des finances publiques en France. Ce document est utilisé pour la fiche d'imputation et l'apurement des dépenses engagées par les services de l'État ou d'autres organismes publics. Il permet de tracer et de justifier l'utilisation des fonds publics, assurant ainsi une transparence et une régularité dans les transactions financières de l'administration.

Fonctionnalités du CERFA 11020-01 : Fiche d'imputation - Apurement

Le formulaire CERFA 11020-01 est conçu pour offrir plusieurs fonctionnalités clés :

  • Imputation budgétaire : Il aide à assigner les dépenses aux bons postes budgétaires, garantissant ainsi une gestion financière ordonnée.
  • Contrôle de l'apurement : Le formulaire facilite l'apurement des comptes, une étape critique pour valider que les dépenses ont été réalisées conformément aux règlements en vigueur.
  • Documentation et archivage : Servant de document officiel, il sert à l'archivage et assure une trace documentaire pouvant être consultée lors de révisions ou audits futurs.

Contexte juridique

Le CERFA 11020-01 s'inscrit dans le cadre légal de la gestion financière de l'État français, régi par le Code général des impôts et les lois de finances qui établissent les principes de bonne exécution des dépenses publiques. Son utilisation est mandatée par la loi pour assurer une transparence et une régularité dans l'utilisation des fonds publics, essentielles à la bonne gouvernance financière.

Guide de remplissage

Remplir le CERFA 11020-01 nécessite attention et précision :

  • Identification de l'organisme : Commencez par indiquer le nom et l'adresse de l'organisme public responsable de la dépense.
  • Détails de la dépense : Précisez la nature de la dépense, le montant total et la date de l'engagement ou du paiement.
  • Imputation budgétaire : Renseignez les codes et intitulés correspondants aux lignes budgétaires concernées.
  • Signature : Le formulaire doit être signé par la personne autorisée, garantissant ainsi l'exactitude et l'authenticité des informations fournies.

Avantages et contraintes

L'utilisation du CERFA 11020-01 offre plusieurs avantages, notamment :

  • Clarté financière : Il contribue à une meilleure organisation des finances publiques.
  • Conformité légale : Il assure que toutes les dépenses publiques sont effectuées en accord avec les lois et règlements.
  • Facilitation des audits : Le formulaire fournit une base solide pour les audits et contrôles financiers ultérieurs.
Toutefois, il présente quelques contraintes :
  • Complexité : Le formulaire peut être perçu comme complexe par certains utilisateurs, nécessitant une familiarisation préalable.
  • Charge administrative : Sa gestion demande un effort administratif non négligeable.

Procédures à suivre

Pour utiliser correctement le CERFA 11020-01, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

  • Formation : Assurez-vous que les personnes responsables du remplissage du formulaire soient bien formées et informées des dernières réglementations.
  • Vérification : Avant de soumettre le formulaire, vérifiez minutieusement toutes les informations pour éviter les erreurs.
  • Conservation : Gardez une copie de chaque formulaire rempli pour vos archives et pour d'éventuelles inspections.

Ressources utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 11020-01 et son utilisation, vous pouvez consulter :

  • Le site officiel de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
  • Les guides et tutoriels disponibles sur Startdoc, qui offrent des conseils détaillés sur le remplissage des formulaires administratifs.
  • Les services de formation en gestion financière publique qui peuvent également fournir assistance et clarification.

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