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CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Informations personnelles :
CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le Cerfa 12412-01 facilite une demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le CERFA 12412-01 est un formulaire officiel utilisé en France pour demander l'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce fichier, géré par les autorités judiciaires et policières, contient les empreintes génétiques des individus impliqués dans des affaires criminelles ou délictuelles. Le formulaire permet aux personnes concernées de solliciter la suppression de leurs données génétiques de ce fichier, sous certaines conditions.
Utilisation courante du CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le CERFA 12412-01 est couramment utilisé par les individus qui souhaitent exercer leur droit à l'oubli génétique. Ce droit est particulièrement pertinent pour les personnes qui ont été impliquées dans des affaires judiciaires mais qui ne souhaitent plus que leurs données génétiques soient conservées dans le FNAEG. Les motifs de demande peuvent inclure l'acquittement, le classement sans suite de l'affaire, ou encore la réhabilitation judiciaire. Le formulaire doit être rempli avec soin et accompagné des documents justificatifs nécessaires pour appuyer la demande.
Base légale et règlements
La demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Notamment, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, qui a créé le FNAEG. De plus, le Code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56, spécifie les conditions et les modalités de conservation et d'effacement des données génétiques. Le respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est également garanti par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.
Détails du formulaire
Le CERFA 12412-01 se compose de plusieurs sections, chacune ayant une importance cruciale pour le traitement de la demande :
- Identité du demandeur : Cette section recueille les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse postale.
- Motif de la demande : Le demandeur doit préciser le motif pour lequel il sollicite l'effacement de ses données génétiques. Les motifs peuvent inclure la fin des poursuites, l'acquittement, ou d'autres raisons légitimes.
- Documents justificatifs : Il est impératif de joindre des documents prouvant le bien-fondé de la demande, tels que des jugements de réhabilitation, des décisions de non-lieu, ou des certificats de non-appel.
- Signature et date : Le formulaire doit être signé et daté par le demandeur pour être valide.
Avantages et désavantages
Comme toute procédure administrative, la demande d'effacement au FNAEG présente des avantages et des désavantages :
Avantages :
- Protection de la vie privée : L'effacement des données génétiques contribue à la protection de la vie privée et à la prévention des abus potentiels liés à la conservation des données personnelles.
- Droit à l'oubli : Il permet aux individus de tourner la page après une affaire judiciaire et d'éviter toute stigmatisation future.
Désavantages :
- Procédure complexe : La demande d'effacement peut être perçue comme complexe et fastidieuse, nécessitant la fourniture de nombreux documents justificatifs.
- Délais de traitement : Les délais de traitement peuvent être longs, ce qui peut engendrer une certaine frustration pour les demandeurs.
Processus administratif
Pour effectuer une demande d'effacement au FNAEG via le CERFA 12412-01, voici les étapes à suivre :
- Téléchargement du formulaire : Le formulaire CERFA 12412-01 peut être téléchargé sur le site officiel de l'administration française ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
- Remplissage du formulaire : Remplir soigneusement chaque section du formulaire en fournissant toutes les informations requises, et en joignant les documents justificatifs nécessaires.
- Envoi du dossier : Envoyer le formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives, à l'autorité compétente, généralement le procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.
- Attente de la décision : Une fois la demande envoyée, il faut attendre la décision de l'autorité compétente. Le demandeur peut être convoqué pour fournir des informations supplémentaires ou pour une audition.
- Notification de la décision : Le demandeur sera informé par courrier de la décision prise concernant sa demande d'effacement.
Informations additionnelles
Il est important de noter que la demande d'effacement au FNAEG peut être refusée si les conditions légales ne sont pas remplies. En cas de refus, le demandeur a la possibilité de contester la décision devant les juridictions compétentes. De plus, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et pour s'assurer que la demande est bien fondée et correctement formulée.
Pour plus d'informations, des ressources supplémentaires sont disponibles sur le site de Startdoc, qui propose des guides détaillés et des services d'accompagnement pour remplir le formulaire CERFA 12412-01.
