Certificat de cession de véhicule.

Le certificat de cession d’un véhicule est un document obligatoire et à ne pas négliger.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document officiel qui prouve que le propriétaire d’une voiture cède sa voiture à une tierce personne. Ainsi, il cède la propriété du véhicule à la tierce personne. La déclaration de cession peut se faire au moment de l’achat ou du don à titre gracieux du véhicule.

À savoir : Dans l’hypothèse où la voiture fera l’objet d’une vente pour destruction, il faudra quand même penser à effectuer un certificat de cession avec l’entité qui effectuera la destruction en question. 

Ce document contient ainsi des informations essentielles qui concernent :

• le propriétaire initial : nom, prénom, adresse, siret ou siren si entreprise, etc.
• le nouveau propriétaire : même chose, identification, nom, prénom, adresse 
• le véhicule objet de la cession : modèle, marque, date de mise en circulation, date d’achat, numéro d’immatriculation, couleur, etc.

Par la suite, le propriétaire initial devra impérativement enregistrer la transaction en faisant parvenir le certificat de cession à la préfecture auquel le véhicule était rattaché. 

Où enregistrer sa demande ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le certificat de cession : à quoi sert-il ?

Le changement de propriétaire 

Dans un premier temps et très logiquement, l’utilité principale d’un certificat de cession est de prouver légalement la cession. Puisque le document est rempli par les deux parties, il prouve sans équivoque le consentement du propriétaire initial et du nouveau propriétaire. Indirectement, cela écarte toutes les problématiques liées au vol du véhicule, au prêt ou au don non consenti. 

Le transfert des obligations et responsabilité 

Dans un second temps, il octroie la capacité juridique au nouvel acquéreur de faire ce qu’il souhaite de sa propriété. À partir du jour de signature du certificat de cession, le nouveau propriétaire en est entièrement responsable. Le propriétaire initial, lui, se détache alors de toutes responsabilités et décisions.

Télécharger le Cerfa

Ce document permet donc à l’acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d’acheter.

On remarque alors plusieurs situations dans lesquelles l’utilité du certificat de cession est plus que prouvée : 

1. Le nouveau conducteur reçoit une contravention avec le véhicule en question ou effectue un délit ou un crime, par exemple :
   1. procès verbal pour excès de vitesse
   2. accident plus ou moins grave : rayer la voiture d’une tierce personne, écraser quelqu’un, effectuer une infraction au code de la route, etc.
   3. braquage à l’aide de la voiture, course poursuite, passage illégal d’un barrage de policiers, etc.
2. Le propriétaire initial change d’avis. S’il donne son véhicule à titre gracieux par exemple, il peut considérer avoir le droit de récupérer son bien. Si un acte de cession est fait, il sera impossible pour lui de revenir sur sa décision. Il ne pourra pas non plus faire une déclaration de vol de mauvaise foi du véhicule.

Certificat de cession et Cerfa 15776*02

Le Cerfa 15776*02

Le formulaire Cerfa en question contiendra les éléments essentiels à l’identification des parties et du véhicule. On peut observer alors : 

• Une première partie qui est « la déclaration de cession » en elle-même. Le propriétaire déclare accepter le transfert de propriétaire et être conscient des conséquences de la cession. 
  • Le document précisera aussi s’il s'agit, d’une vente ou d’une cession à titre gracieux  
  • Les parties et le véhicule sont identifiés le plus clairement possible : nom(s), prénom(s), adresse, documents officiels, marque, date d’achat, de vente, immatriculation…

Cette partie n’est signée que par l’ancien propriétaire.

• Une seconde partie qui est alors le « certificat de vente/cession » du véhicule et qui vaut comme contrat.

Cette partie est signée par l’ancien et le nouveau propriétaire.

À savoir : les informations des deux parties peuvent être les mêmes mais doivent quand même apparaître deux fois. Le formulaire doit être entièrement rempli. Tout oubli, rature, surcharge ou incompréhension rendront le document invalide.

Quelle est la différence entre un certificat de cession et un formulaire Cerfa 15776*02 ?

Dans un premier temps, il ne s’agit pas du même document. Les deux sont des documents officiels mais restent distincts. Il faut, dans un premier temps, que les deux parties signent un certificat de cession d’un véhicule. Il s’agit en réalité d’un simple contrat.

Dans un second temps, une fois ce certificat de cession de véhicule signé, il faudra effectuer une déclaration de cession auprès de la Préfecture. C’est à ce moment-là qu’intervient le formulaire Cerfa. Plus formel, ce formulaire permet à l’administration de remplir conformément la demande de cession du véhicule. 

Pourquoi remplir le certificat de cession et le Cerfa au même moment ?

Il faut savoir que le formulaire CERFA n°15776 doit, lui aussi, être rempli et signé par l’ancien propriétaire avant d’être signé par l’acquéreur. Par ailleurs, il faudra aussi que les co-titulaires (s’il y en a) signent le certificat de cession du véhicule. 

Exemple : Karim décède et laisse en succession sa voiture de collection. Ses trois enfants n’ont que faire de cette Triumph Spitfire 1500 FH de 1975 et souhaitent la vendre. Ils devront tous les trois signer le certificat de cession du véhicule. Si l’un des trois change alors d’avis, la vente ne sera pas valide. 

À ce jour, la procédure est assez simple. C’est au vendeur du véhicule de faire les démarches administratives auprès de la Préfecture. Il donne alors, au moment de la signature, un exemplaire à l’acquéreur. 

Le certificat de cession d’un véhicule devra se faire en autant d’exemplaires que de parties concernées. S’il n’y a qu’un vendeur et acquéreur, il faudra le faire en trois exemplaires. Oui, il ne faut pas oublier l’exemplaire nécessaire à la Préfecture. Le vendeur a un délai de quinze jours pour effectuer son devoir d’information auprès d’elle. 

Conséquemment, il est conseillé de signer le contrat et le formulaire Cerfa au même moment. Cela permet, en effet, d’éviter au vendeur de ne pas obtenir la signature du Cerfa après signature du certificat de cession et de respecter son délai de quinze jours sans stress. 

Obtenir le certificat idoine

Il s’agit d’un conseil et non d’une obligation. Les parties peuvent signer le premier certificat de cession d’un véhicule le mardi et ne souhaiter signer le Cerfa que deux jours après. Cela reste dangereux pour le propriétaire du véhicule qui reste responsable de celui-ci. 

Est-ce que le Cerfa 15776*02 peut valoir certificat de cession ?

Oui et non. Le Cerfa peut faire office de certificat de cession dans le sens où pour procéder à la déclaration de cession du véhicule, seul le formulaire Cerfa 13754*02 est admis. Par ailleurs, la seconde partie du formulaire est en réalité un certificat de cession. La déclaration de cession sur papier libre ne sera, elle, pas légalement admise. Alors, les parties peuvent souhaiter procéder rapidement et seulement remplir le Cerfa 15776*02. Effectivement, rien ne les empêche de passer directement au formulaire sans signer un contrat au préalable puisque la partie 2 du formulaire est en elle-même un certificat de cession d’un véhicule.   C’est une possibilité qui s’offre à elles. 

Toutefois, et c’est là que la balance penche vers le non, ce n’est pas la même chose. Comme expliqué précédemment, le Cerfa reste très formel. Il identifie les parties et le véhicule mais ne donne pas de détails spécifiques. Il est impossible d’en changer ou d’ajouter des commentaires ou clauses particulières. Un certificat de cession d’un véhicule étant un contrat, cela peut permettre aux parties de prévoir plus de clauses et de garanties. 

Exemple : Les enfants de Karim se sont décidés à vendre le véhicule mais souhaitent imposer au nouveau propriétaire une clause suspensive. La vente ne sera valable que si, dans les 7 années qui suivent le contrat, le nouveau propriétaire ne détruit pas volontairement le véhicule. 

Certificat de cession et formulaire Cerfa : la confusion 

Beaucoup peuvent confondre les deux documents car justement, le formulaire Cerfa à lui seul peut valoir le certificat de cession. On s’explique : 

• Il y a le Certificat de cession d’un véhicule préalable au remplissage du Cerfa. C’est une sorte de complément personnel qui permet aux parties d’aller plus en détail si elles le souhaitent
• Il y a le Certificat de cession d’un véhicule qui fait partie intégrante du formulaire Cerfa car elle consiste en son entière partie 2.