CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)

Le formulaire CERFA 10408-14, également connu sous le nom de déclaration 2759, est un document officiel utilisé en France pour déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte. Ce formulaire est essentiel pour les transactions de cession de parts sociales ou d'actions qui ne sont pas formalisées par un acte notarié ou sous seing privé. En d'autres termes, il permet de régulariser fiscalement des cessions de droits sociaux effectuées de manière informelle entre parties.

Contextes d'application du CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)

Le formulaire CERFA 10408-14 s'applique principalement dans les situations où des parts sociales ou des actions sont transférées sans qu'un acte juridique formel ne soit établi. Cela peut inclure des cessions entre associés, des donations, ou des ventes directes de parts sociales. Il est particulièrement pertinent pour les petites entreprises ou les sociétés familiales où les transactions peuvent être effectuées de manière plus informelle.

Références légales et réglementaires

La déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte est encadrée par le Code général des impôts (CGI), notamment les articles 726 et suivants. Ces articles définissent les obligations fiscales liées à la cession de parts sociales et d'actions, y compris les droits d'enregistrement et les formalités déclaratives. Le formulaire CERFA 10408-14 permet de se conformer à ces obligations légales en déclarant officiellement la cession auprès de l'administration fiscale.

Guide détaillé

Remplir le formulaire CERFA 10408-14 peut sembler complexe, mais il est essentiel de suivre certaines étapes pour garantir une déclaration correcte :

• Identification des parties : Le formulaire doit contenir les informations complètes sur le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur). Cela inclut les noms, prénoms, adresses et numéros de SIRET le cas échéant.
• Description des droits sociaux cédés : Vous devez indiquer le type et le nombre de parts sociales ou d'actions cédées, ainsi que leur valeur nominale et leur prix de cession.
• Date de la cession : La date à laquelle la cession a été réalisée doit être clairement mentionnée.
• Calcul des droits d'enregistrement : Le formulaire inclut une section pour calculer les droits d'enregistrement dus sur la cession. Ces droits sont généralement basés sur le prix de cession ou la valeur des parts sociales.
• Signature : Le formulaire doit être signé par les deux parties pour être valide.

Points forts et faibles

Comme tout document administratif, le formulaire CERFA 10408-14 présente des avantages et des inconvénients :

• Points forts :
  • Permet de formaliser des cessions informelles de droits sociaux.
  • Assure la conformité fiscale des transactions de cession.
  • Simplifie les démarches pour les petites entreprises et les sociétés familiales.
• Points faibles :
  • Peut être perçu comme complexe et intimidant pour les non-initiés.
  • Nécessite une compréhension des obligations fiscales et légales.
  • Le calcul des droits d'enregistrement peut être délicat sans assistance professionnelle.

Processus et démarches

Pour remplir et soumettre le formulaire CERFA 10408-14, suivez ces étapes :

• Téléchargement du formulaire : Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 10408-14 sur le site officiel des services publics français ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
• Remplissage du formulaire : Complétez toutes les sections du formulaire avec les informations requises. Assurez-vous de vérifier l'exactitude des données avant de signer.
• Calcul des droits d'enregistrement : Utilisez les instructions fournies avec le formulaire pour calculer les droits d'enregistrement dus. Vous pouvez également consulter un conseiller fiscal pour vous aider.
• Soumission du formulaire : Une fois le formulaire rempli et signé, soumettez-le à votre centre des impôts local. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier recommandé.
• Paiement des droits : Assurez-vous de payer les droits d'enregistrement dus dans les délais impartis pour éviter des pénalités.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 10408-14 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Service Public : Le site officiel de l'administration française propose des informations détaillées sur les obligations fiscales et les formulaires CERFA.
• Impots.gouv.fr : Le site de l'administration fiscale française fournit des ressources et des outils pour le calcul des droits d'enregistrement.
• Startdoc : Plateforme spécialisée dans les démarches administratives et les formulaires CERFA, Startdoc offre des guides et des conseils pour remplir correctement vos documents.
• Legifrance : Le site officiel pour les textes législatifs et réglementaires en France, utile pour consulter les articles du Code général des impôts.